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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 mai 2025, T-351/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-351/25 |
| Affaire T-351/25: Recours introduit le 30 mai 2025 – NEAM/EUIPO – New Enterprise Associates (NEA) | |
| Date de dépôt : | 30 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0351 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3931 |
21.7.2025 |
Recours introduit le 30 mai 2025 – NEAM/EUIPO – New Enterprise Associates (NEA)
(Affaire T-351/25)
(C/2025/3931)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Nord Est Asset Management SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: J. Graffer, A. Ottolini et F. Chierichetti, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: New Enterprise Associates, Inc. (Timonium, Maryland, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «NEA» – Demande d’enregistrement no 18 778 721
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 mars 2025 dans l’affaire R 970/2024-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée et déclarer que les éléments de preuve produits par la partie requérante suffisent à prouver l’usage sérieux de la marque antérieure pour les services pertinents sur le territoire durant la période pertinente et, par conséquent, |
|
— |
renvoyer la décision relative au risque de confusion à la chambre de recours de l’EUIPO, |
|
— |
condamner les parties adverses aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
caractère contradictoire de la décision attaquée; |
|
— |
violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3931/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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