CJUE, n° T-374/25, Demande (JO) du Tribunal, T-374/25: Recours introduit le 6 juin 2025 – EO/Parlement, 6 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 6 juin 2025

CJUE, Ordonnance 20 avril 2026

Arguments

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Autre
Illégalité de la décision de rejet
Le Tribunal devra examiner si la décision de la partie défenderesse était fondée sur des éléments légaux et si les allégations portées contre la partie requérante étaient justifiées.
Autre
Illégalité de la décision de rejet
Le Tribunal devra déterminer si la décision de la partie défenderesse respecte les principes de légalité et d'équité dans le traitement des réclamations.
Autre
Préjudice causé par les allégations
Le Tribunal devra évaluer l'ampleur du préjudice subi par la partie requérante et la responsabilité de la partie défenderesse dans cette situation.
Autre
Responsabilité de la partie défenderesse
Le Tribunal devra décider si la partie défenderesse doit être tenue responsable des dépens en raison de la légitimité de la demande de la partie requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 juin 2025, T-374/25
Numéro(s) :	T-374/25
Affaire T-374/25: Recours introduit le 6 juin 2025 – EO/Parlement
Date de dépôt :	6 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-374/25
Identifiant CELEX :	62025TN0374
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4468

18.8.2025

Recours introduit le 6 juin 2025 – EO/Parlement

(Affaire T-374/25)

(C/2025/4468)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EO (représentantes: L. Levi et P. Baudoux, avocates)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la partie défenderesse du 12 juillet 2024 rejetant la demande en réparation de la partie requérante du 14 mars 2024;

—	le cas échéant, annuler la décision de la partie défenderesse du 6 mars 2025 rejetant la réclamation de la partie requérante du 10 octobre 2024;

—	ordonner à la partie défenderesse de réparer l’ensemble du préjudice subi par la partie requérante; et

—	condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours en indemnité est dirigé contre la partie défenderesse en raison d’une illégalité commise à l’égard de la partie requérante.

La partie défenderesse a publié un communiqué de presse dans lequel elle alléguait que la partie requérante avait été impliquée dans un scandale et qu’elle soutenait la suspension de la partie requérante. Le nom de la partie requérante n’était pas explicitement mentionné, mais il était évident que la partie défenderesse faisait référence à la partie requérante, étant donné que, lorsqu’elle a publié ce communiqué de presse, elle a décidé de supprimer le profil de la partie requérante sur le site Internet officiel du groupe politique auquel elle appartenait. En outre, des sources au sein de l’institution ont confirmé aux journalistes qu’il s’agissait de la partie requérante mentionnée dans le communiqué de presse. Ces actes illicites se sont produits simultanément, de sorte que l’identification de la partie requérante comme étant l’auteure présumée de l’infraction est évidente pour le public et les journalistes. À la suite de ces actes illicites, des journalistes ont écrit des articles de presse concernant la prétendue implication de la partie requérante dans le scandale et des personnes ont formulé plusieurs commentaires négatifs sur la partie requérante sur les réseaux sociaux.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4468/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)