C/2025/4639

25.8.2025

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annuler la décision implicite du directeur exécutif de Frontex de rejeter la réclamation formée par la partie requérante, le 18 décembre 2024, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union;

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constater que le directeur exécutif de Frontex s’est illégalement abstenu de retirer la mesure provisoire imposée à la partie requérante conformément à l’article 42 de la décision 24/2022 du conseil d’administration (1) et de lever les effets préjudiciables découlant de cette mesure; à titre subsidiaire, constater qu’aucune mesure provisoire n’a jamais été imposée à la partie requérante;

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ordonner de faire droit aux prétentions de la partie requérante et de lui accorder une réparation appropriée du préjudice matériel et moral qu’elle a subi du fait de la mesure provisoire qui lui a été imposée;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la recevabilité du recours.

2.

Deuxième moyen, tiré de la nullité de la mesure provisoire imposée à la partie requérante et de la nécessité de lever immédiatement ses effets. La décision du directeur exécutif par laquelle la mesure provisoire a été imposée n’a jamais été communiquée à la partie requérante, ni versée à son dossier personnel.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que, si la mesure provisoire imposée est valide, elle doit être retirée. Même en admettant sa validité présumée, elle doit être retirée car elle contrevient au principe de proportionnalité. Le maintien de ses effets constitue également une violation du droit de la partie requérante à une bonne administration, de sa présomption d’innocence et de son droit à un procès équitable. Enfin, la prolongation abusive de la procédure d’enquête administrative constitue un détournement de pouvoir.

4.

Quatrième moyen, tiré du droit de la partie requérante à l’octroi de dommages et intérêts.