CJUE, n° T-475/25, Demande (JO) du Tribunal, T-475/25: Recours introduit le 18 juillet 2025 – Petropavlosk/Conseil, 18 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 18 juillet 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation
Le Tribunal devra examiner si le Conseil a agi de manière déraisonnable en refusant de revoir les sanctions et s'il a suffisamment vérifié la crédibilité des documents sur lesquels il s'est appuyé.
Autre
Absence de base solide pour les sanctions
Le Tribunal devra déterminer si le Conseil a respecté les exigences de fond et de procédure dans l'imposition des sanctions.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 juil. 2025, T-475/25
Numéro(s) :	T-475/25
Affaire T-475/25: Recours introduit le 18 juillet 2025 – Petropavlosk/Conseil
Date de dépôt :	18 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-475/25
Identifiant CELEX :	62025TN0475
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4816

8.9.2025

Recours introduit le 18 juillet 2025 – Petropavlosk/Conseil

(Affaire T-475/25)

(C/2025/4816)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Petropavlosk plc (Londres, Royaume Uni) (représentant: B. Kennelly, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/936 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) dans la mesure où elle concerne la requérante;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/933 du Conseil du 20 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2) dans la mesure où il concerne la requérante; (ci-après les «sanctions»),

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un unique moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant que le critère de désignation était satisfait. Plus précisément, les motifs invoqués par le Conseil d’inclure la requérante dans les sanctions sont manifestement erronés et n’ont aucun fondement réel. Le Conseil a agi de manière déraisonnable en refusant de revoir les sanctions dans la mesure où celles-ci concernent la requérante. Le Conseil aurait dû mener une enquête plus approfondie et procéder à son propre examen du caractère suffisant, crédible et fiable des documents sur lesquels il s’est appuyé, mais ne l’a pas fait. Il n’existe aucune base suffisamment solide aux sanctions dans la mesure où celles-ci concernent la requérante.

(1) Décision (PESC) 2025/936 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/936).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/933 du Conseil du 20 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/933).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4816/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)