CJUE, n° T-474/25, Demande (JO) du Tribunal, T-474/25: Recours introduit le 15 juillet 2025 – BP/Commission, 15 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 15 juillet 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation et erreurs procédurales
La cour devra examiner si les arguments de la requérante concernant l'erreur d'appréciation et les erreurs procédurales sont fondés.
Autre
Violation des principes d'égalité de traitement et de transparence
La cour devra déterminer si les principes d'égalité de traitement et de transparence ont été respectés dans la décision contestée.
Autre
Violation de l'article 8 de l'annexe XI du statut
La cour devra évaluer si la décision contestée respecte les dispositions de l'article 8 de l'annexe XI du statut.
Autre
Violation de l'article 85 du statut et récupération illégale des montants
La cour devra examiner la légalité de la récupération des montants et la conformité de la modification de la base légale.
Autre
Illégalité du règlement du Conseil du 11 décembre 2024
La cour devra déterminer si le règlement du Conseil est illégal et inapplicable.
Autre
Préjudice matériel estimé
La cour devra évaluer le préjudice matériel et la légitimité de la demande de réparation.
Autre
Préjudice moral
La cour devra déterminer si un préjudice moral a été subi et le montant de la réparation.
Autre
Frais de procédure
La cour devra examiner la demande de prise en charge des frais de procédure par la Commission européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 juil. 2025, T-474/25
Numéro(s) :	T-474/25
Affaire T-474/25: Recours introduit le 15 juillet 2025 – BP/Commission
Date de dépôt :	15 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-474/25
Identifiant CELEX :	62025TN0474
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4815

8.9.2025

Recours introduit le 15 juillet 2025 – BP/Commission

(Affaire T-474/25)

(C/2025/4815)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BP (représentante: E. Lazar, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du chef d’unité de l’Office de liquidation des droits individuels (ci – après le «PMO») du 11 décembre 2024, telle qu’elle ressort de l’ordre individuel de recouvrement et des bulletins de rémunération de la requérante à partir du mois de janvier 2025, dans la mesure où le PMO applique le coefficient correcteur de 75,5 % pour la Hongrie, aboutissant à une réduction du taux antérieurement applicable de 86,2 %, basé sur le règlement du Conseil (C/2024/7388) du 11 décembre 2024;

—	déclarer inapplicable, conformément à l’article 277 TFUE, le règlement du Conseil du 11 décembre 2024 dans la mesure où il fixe un coefficient correcteur pour la Hongrie à 75,5 %, en raison de l’illégalité manifeste de sa base, de sa procédure et de ses effets;

—	ordonner la réparation du préjudice matériel de la requérante estimé à 16 000 euros représentant les montants perdus et/ou rétroactivement recouvrés, auquel il faut ajouter les intérêts de retard au taux de base de la Banque centrale européenne majoré de deux points;

—	ordonner la réparation du préjudice moral de la requérante à un montant que le Tribunal pourra fixer ex æquo et bono;

—	condamner la Commission européenne à supporter tous les frais de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

1.	Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’erreurs procédurales et d’une violation de l’article 1er, paragraphe 3, sous c) de l’annexe XI du statut.

2.	Second moyen tiré d’une violation des principes d’égalité de traitement et de transparence.

3.	Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 8 de l’annexe XI du statut.

Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 85 du statut et d’une récupération illégale des montants prétendument trop perçus, due à une modification illégale de la base légale de la récupération, de l’article 85 à l’article 3, paragraphe 6 de l’annexe XI du statut, en l’absence de dispositions d’exécution.

5.	Cinquième moyen tiré de l’illégalité en vertu de l’article 277 TFUE et de l’inapplicabilité du règlement du Conseil du 11 décembre 2024 à l’égard du coefficient correcteur de la Hongrie.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4815/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)