CJUE, n° T-478/25, Demande (JO) du Tribunal, T-478/25: Recours introduit le 17 juillet 2025 – Wizz Air Hungary et Wizz Air Malta/Commission, 17 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 17 juillet 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation sur le champ d'application des lignes directrices S&R
La cour devra examiner si la Commission a correctement interprété les lignes directrices S&R et si TAROM peut être considéré comme faisant partie d'un groupe d'entreprises.
Autre
Non-vérification de l'épuisement des options de marché par TAROM
La cour devra déterminer si la Commission a respecté son obligation de vérifier l'épuisement des options de marché.
Autre
Absence d'établissement de la viabilité à long terme de TAROM
La cour devra évaluer si la Commission a correctement établi la viabilité à long terme de TAROM dans sa décision.
Autre
Non-établissement de la nécessité de l'intervention de l'État
La cour devra examiner si la Commission a justifié la nécessité de l'aide d'État.
Autre
Non-établissement du caractère approprié de l'aide
La cour devra déterminer si la Commission a correctement évalué le caractère approprié de l'aide.
Autre
Non-établissement du caractère proportionné de l'aide
La cour devra examiner si la Commission a respecté le principe de proportionnalité dans l'octroi de l'aide.
Autre
Non-examen des effets négatifs de l'aide
La cour devra évaluer si la Commission a pris en compte les effets négatifs de l'aide dans sa décision.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si la Commission a suffisamment motivé sa décision conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 juil. 2025, T-478/25
Numéro(s) :	T-478/25
Affaire T-478/25: Recours introduit le 17 juillet 2025 – Wizz Air Hungary et Wizz Air Malta/Commission
Date de dépôt :	17 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-478/25
Identifiant CELEX :	62025TN0478
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5590

27.10.2025

Recours introduit le 17 juillet 2025 – Wizz Air Hungary et Wizz Air Malta/Commission

(Affaire T-478/25)

(C/2025/5590)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) (Budapest, Hongrie) et Wizz Air Malta ltd. (Luqa, Malte) (représentants: E. Vahida et S. Rating, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (UE) 2025/775 de la Commission, du 29 avril 2024, concernant l’aide d’État SA.59344 – 2021/C (ex 2021/N, ex 2020/PN) – Aide à la restructuration en faveur de TAROM (1); et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

Premier moyen, tiré de ce que l’aide ne relève pas du champ d’application matériel des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices S&R»), au motif que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que TAROM n’appartenait pas à un groupe d’entreprises plus important.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que l’aide ne relève pas du champ d’application matériel des lignes directrices S&R, au motif que la Commission n’a pas vérifié si TAROM avait épuisé toutes les options offertes par le marché.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que la décision n’établit pas que le plan de restructuration est réaliste, cohérent et de grande envergure et apte à rétablir la viabilité à long terme de TAROM sans recourir à une nouvelle aide d’État dans un délai raisonnable.