C/2025/5351

13.10.2025

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annuler la décision du bureau du Parlement de l’Union européenne révélée par son procès-verbal de réunion du 10 mars 2025, non notifiée au requérant, qui «prend acte des informations contenues dans la note du secrétaire général du 4 mars 2025 intitulée “Rapports finaux des partis politiques européens et des fondations politiques européennes pour l’exercice 2023” (PE 766.112/BUR et annexes); prend acte de l’analyse et des conclusions faites par l’ordonnateur délégué en ce qui concerne le reclassement de certaines dépenses en dépenses non remboursables ou non admissibles; approuve les rapports finaux et les états financiers des vingt bénéficiaires, compte tenu des adaptations proposées; fixe, pour l’ensemble des dix partis politiques européens, les montants définitifs du financement pour l’exercice 2022, comme indiqué à l’annexe 1 de la note du secrétaire général, et charge l’ordonnateur délégué de recouvrer les montants correspondants selon les modalités figurant dans ladite note; fixe, pour l’ensemble des dix partis politiques européens, les dépenses remboursables et la première partie du montant final du financement pour l’exercice 2023 et le montant des fonds non dépensés octroyés pour l’exercice 2023 à reporter à l’exercice 2024, comme indiqué à l’annexe 1 de la note du secrétaire général, et charge l’ordonnateur délégué de recouvrer les montants correspondants selon les modalités figurant dans ladite note»;

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condamner le Parlement de l’Union européenne à payer 9 600 euros à Patriotes.eu au titre des honoraires d’avocats exposés pour faire valoir ses droits.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 8 de la décision du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 (1), lequel impose l’adoption d’une décision relative au budget d’un parti politique au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’inobservation d’une telle formalité entraînant la nullité de l’acte faisant grief. Or la décision relative au budget 2023 du requérant a été adoptée le 10 mars 2025 sans que cette prolongation soit justifiée par le traitement d’une demande d’informations au requérant.

2.

Deuxième moyen, tiré de la méconnaissance de l’exigence de motivation des décisions faisant grief en ce que la décision attaquée n’en contient aucune.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce que le bureau du Parlement a jugé remboursables des campagnes similaires d’autres partis.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense, en ce que la décision attaquée a été rendue après que le secrétariat général du Parlement a censuré une partie de l’argumentaire du requérant dans le dossier soumis au bureau du Parlement.

5.

Cinquième moyen, tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité, en ce que le bureau du Parlement a accepté de statuer malgré le troncage manifeste des observations du mis en cause par le secrétaire général dans la version des correspondances entre eux qui lui a été soumise.

6.

Sixième moyen, tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité, en ce que la décision attaquée émane d’un organe exclusivement composé d’adversaires déclarés du requérant, qui n’y était pas représenté à la différence de tous les autres partis du Parlement.

7.

Septième moyen, tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité, en ce que la décision du bureau du Parlement attaqué a qualifié de remboursables d’autres campagnes analogues d’autres partis politiques.

8.

Huitième moyen, tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité en raison de l’ensemble des circonstances précitées.

9.

Neuvième moyen, tiré de d’une erreur de qualification en ce que l’affiche litigieuse ne visait pas réellement à promouvoir un dirigeant politique national ou un parti national.

10.

Dixième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une dénaturation, au motif que l’affiche litigieuse ne visait pas réellement à promouvoir un dirigeant politique national ou un parti national.