CJUE, n° T-479/25, Demande (JO) du Tribunal, T-479/25: Recours introduit le 18 juillet 2025 – Kharkovsky/Conseil, 18 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 18 juillet 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra examiner si le Conseil a effectivement commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation des faits concernant l'inscription du requérant.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra déterminer si l'inscription du requérant respecte le principe de proportionnalité et si elle est justifiée au regard des objectifs poursuivis par le règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 juil. 2025, T-479/25
Numéro(s) :	T-479/25
Affaire T-479/25: Recours introduit le 18 juillet 2025 – Kharkovsky/Conseil
Date de dépôt :	18 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-479/25
Identifiant CELEX :	62025TN0479
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4981

22.9.2025

Recours introduit le 18 juillet 2025 – Kharkovsky/Conseil

(Affaire T-479/25)

(C/2025/4981)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Andrei Kharkovsky (Troisdorf, Allemagne) (représentant: Me B. Malmendier)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’entrée no 29 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/965 du Conseil, du 20 mai 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 du 8 octobre 2024 (1);

—	condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen: erreur manifeste d’appréciation

La partie défenderesse n’a pas vérifié les motifs factuels de l’inscription du requérant sur la liste de l’annexe I du règlement 2024/2642 (2). S’agissant du requérant, aucun des motifs cités dans la motivation de son inscription sur la liste n’existe.

2.	Deuxième moyen: violation du principe de proportionnalité L’inscription du requérant sur la liste ne contribue aucunement à atteindre les objectifs poursuivis par le règlement 2024/2642. De plus, la sanction infligée au requérant n’est pas proportionnée.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2025/965 du Conseil, du 20 mai 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2025/965).

(2) Règlement (EU) 2024/2642 du Conseil, du 8 octobre 2024, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/2642).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4981/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)