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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 juil. 2025, T-471/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-471/25 |
| Affaire T-471/25: Recours introduit le 15 juillet 2025 – ABB Asea Brown Boveri/EUIPO (NAVIGATE) | |
| Date de dépôt : | 15 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0471 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4814 |
8.9.2025 |
Recours introduit le 15 juillet 2025 – ABB Asea Brown Boveri/EUIPO (NAVIGATE)
(Affaire T-471/25)
(C/2025/4814)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ABB Asea Brown Boveri Ltd (Zurich, Suisse) (représentants: M. Hartmann, S. Fröhlich et H. Lerchl, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale NAVIGATE – Demande d’enregistrement no 19 014 493
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 mai 2025 dans l’affaire R 2200/2024-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du conseil; |
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du conseil; |
|
— |
violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4814/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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