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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 juil. 2025, T-480/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-480/25 |
| Affaire T-480/25: Recours introduit le 18 juillet 2025 – Pharma Green Holding/EUIPO – Alma Lasers (alma FARMACIE) | |
| Date de dépôt : | 18 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0480 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4819 |
8.9.2025 |
Recours introduit le 18 juillet 2025 – Pharma Green Holding/EUIPO – Alma Lasers (alma FARMACIE)
(Affaire T-480/25)
(C/2025/4819)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pharma Green Holding SpA SB (Milan, Italie) (représentants: V. Franchini et D. Petraz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Alma Lasers Ltd (Césarée, Israël)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante
Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative alma FARMACIE – Demande d’enregistrement no 18 719 446
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 mai 2025 dans l’affaire R 188/2025-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
admettre la demande d’enregistrement no 18 719 446; |
|
— |
à titre subsidiaire, admettre la demande d’enregistrement, mais seulement pour certains services, énumérés dans les conclusions de la requête; |
|
— |
annuler toutes les condamnations aux dépens et condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4819/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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