CJUE, n° T-483R/25, Demande (JO) du Tribunal, 3 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de motivation
Le Tribunal a estimé que la présomption de refus d'accès aux documents, résultant du silence de la Commission, constitue un défaut de motivation, ce qui est contraire à l'obligation de motivation imposée par l'article 296 TFUE.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a jugé que, compte tenu de l'issue favorable du recours pour le requérant, il est justifié que la Commission supporte les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-483/25, Tiemo Wölken demande l'annulation des décisions implicites de la Commission européenne, datées des 30 mai et 4 juillet 2025, qui ont rejeté ses demandes d'accès à des documents législatifs. Les questions juridiques posées concernent le respect de l'obligation de motivation de la Commission, conformément à l'article 296 TFUE, et la présomption de refus d'accès aux documents selon l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001. La juridiction conclut que la Commission a effectivement manqué à son obligation de motivation, ce qui justifie l'annulation des décisions contestées et la condamnation de la Commission à supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 nov. 2025, T-483R/25
Numéro(s) :	T-483R/25
Rectificatif dans l’affaire T-483/25 (JO C, C/2025/5083, 29.9.2025)
Précédents jurisprudentiels :	T-483/25
Identifiant CELEX :	62025TN0483R(01)
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/90096

3.11.2025

Rectificatif dans l’affaire T-483/25

( «Journal officiel de l’Union européenne» C, C/2025/5083, 29 septembre 2025 )

Il y a lieu de lire comme suit l’affaire T-483/25, Wölken/Commission:

Recours introduit le 19 juillet 2025 — Wölken/Commission

(Affaire T-483/25)

(C/2025/5083)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Tiemo Wölken (Osnabrück, Allemagne) (représentants: C. Zatschler, Senior Counsel, et M. Sánchez Rydelski, Rechtsanwalt).

Partie défenderesse: Commission européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler les décisions implicites de la partie défenderesse des 30 mai 2025 et 4 juillet 2025, par lesquelles les demandes présentées par la partie requérante en vue d’accéder à divers documents liés à des procédures législatives, notamment en ce qui concerne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (1), sont réputées avoir été rejetées par la partie défenderesse, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2);

—	condamner la partie défenderesse à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la partie requérante.

Moyen et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique.

La partie défenderesse a manqué à l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296 TFUE.

Elle n’a pas répondu dans le délai imparti aux demandes confirmatives d’accès à des documents présentées par la partie requérante, de sorte que, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, ces demandes sont réputées avoir été rejetées. Une telle présomption de refus d’accès implique, par essence, un défaut absolu de motivation et ne satisfait donc pas à l’obligation de motivation qui incombe aux institutions de l’Union en vertu de l’article 296 TFUE.

 ».

(1) Proposition du 27 avril 2023 [COM(2023) 232 final].

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5083/corrigendum/2025-11-03/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)