CJUE, n° T-484/25, Demande (JO) du Tribunal, T-484/25: Recours introduit le 21 juillet 2025 – Mazk Management/Conseil, 21 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 21 juillet 2025

Arguments

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Autre
Absence de motif valable pour l'inscription
La cour a noté que l'absence de motifs valables pour l'inscription pourrait constituer une violation des principes de droit établis par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Autre
Non-conformité avec les conditions d'inscription
La cour a examiné les preuves fournies et a constaté que l'absence de démonstration du transport de pétrole brut ou de produits pétroliers pourrait affecter la légitimité de l'inscription.
Autre
Non-respect des exigences d'assurance
La cour a relevé que les exigences d'assurance doivent être interprétées conformément aux normes internationales, et que les certificats d'assurance valables fournis par la partie requérante pourraient suffire à prouver la conformité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 juil. 2025, T-484/25
Numéro(s) :	T-484/25
Affaire T-484/25: Recours introduit le 21 juillet 2025 – Mazk Management/Conseil
Date de dépôt :	21 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-484/25
Identifiant CELEX :	62025TN0484
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4893

15.9.2025

Recours introduit le 21 juillet 2025 – Mazk Management/Conseil

(Affaire T-484/25)

(C/2025/4893)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mazk Management LLC (Moscou, Russie) (représentée par H. Koch, Rechtsanwältin)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’inscription du navire MT «Kupava» (OMI 9749154) à l’annexe XLII, position 169, du règlement (UE) 2025/932 du Conseil, du 20 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 (1);

—	statuer sur le recours en tenant compte de l’urgence particulière de l’affaire;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens principaux à l’appui de son recours.

Premier moyen

L’inscription du navire MT «Kupava» ne repose sur aucun motif valable. Aucun élément pouvant justifier une inscription au titre de l’article 3 vicies du règlement (UE) no 833/2014 (2) n’a notamment été mentionné. Cela va à l’encontre de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne.

Deuxième moyen

Il n’a pas été constaté ou démontré que la première condition d’une inscription au titre de l’article 3 vicies du règlement (UE) no 833/2014 (fait de transporter du pétrole brut ou des produits pétroliers) était réalisée. Rien de ce qu’indique l’acte contesté ne permet d’affirmer que le navire MT «Kupava» transporte du pétrole brut ou des produits pétroliers.

Troisième moyen

La deuxième condition énoncée à l’article 3 vicies du règlement (UE) no 833/2014 (fait de s’adonner à des pratiques de transport irrégulières) n’est pas non plus réalisée. Aucune assurance n’a été souscrite auprès d’un P&I Club membre de l’International Group of P&I Clubs. Les constatations faites sur ce point par la partie défenderesse ne sont pas conformes à la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale. Celle-ci exige seulement que les navires disposent d’une assurance civile adéquate, et non que celle-ci soit gérée par l’International Group. Le navire dispose de certificats d’assurance valables délivrés par Ingosstrakh, une compagnie d’assurance russe de renom.

(1) Règlement (UE) 2025/932 du Conseil, du 20 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/932).

(2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4893/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)