CJUE, n° T-489/25, Demande (JO) du Tribunal, T-489/25: Recours introduit le 6 janvier 2026 – Krüßmann/Cour de justice de l’Union européenne, 6 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 6 janvier 2026

Arguments

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Autre
Violation du droit d'accès aux informations
La cour a estimé que la défenderesse n'a pas correctement appliqué les règles relatives à l'accès à l'information, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation.
Autre
Application incorrecte du motif d'exception
La cour a noté que la défenderesse n'a pas suffisamment motivé sa décision, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation.
Autre
Violation des droits d'accès aux documents
La cour a reconnu que la défenderesse a mal interprété ses obligations, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 janv. 2026, T-489/25
Numéro(s) :	T-489/25
Affaire T-489/25: Recours introduit le 6 janvier 2026 – Krüßmann/Cour de justice de l’Union européenne
Date de dépôt :	6 janvier 2026
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 26 novembre 2019
Précédents jurisprudentiels :	T-489/25
Identifiant CELEX :	62025TN0489
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1347

16.3.2026

Recours introduit le 6 janvier 2026 – Krüßmann/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-489/25)

(C/2026/1347)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Jannis Krüßmann (Bonn, Allemagne) (représenté par N. Spörkel) Spörkel, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Cour du 24 juin 2025 rejetant la demande confirmative du requérant (no 0004/2025C) concernant l’accès à l’intégralité des manuscrits, comptes rendus et présentations fournis par l’ensemble des participants au Superior Courts Network (SCN) de la CEDH les 6 et 7 juin 2024 sur le thème de la session 1 «National Courts and the challenge of climate change litigation»;

—

annuler l’article 3, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 novembre 2019 relative à l’accès du public aux documents détenus par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives (1);

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est fondé sur les quatre moyens suivants.

La violation du droit d’accès aux informations prévu par le règlement (CE) no 1367/2006 (2)

—	La défenderesse a méconnu le fait que les informations relatives à la conduite stratégique d’un processus climatique («climate change litigation») constituent des informations environnementales au sens du règlement (CE) no 1367/2006;

—	La défenderesse a également méconnu le fait que sa participation au SCN ne relevait pas de sa qualité de «juridiction»;

—

La défenderesse a en outre appliqué à tort le motif d’exception relatif à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales

—	en n’ayant pas sollicité l’avis des tiers concernés;

—	en n’ayant pas justifié sur quoi elle fondait sa conviction que l’intérêt public en matière de relations internationales pouvait être compromis par la divulgation des informations;

—	en n’ayant manifestement mal apprécié les faits, dès lors qu’elle a ignoré que, selon la charte du SCN (3), les documents partagés sur l’intranet ne sont pas confidentiels;

—

en ayant manifestement mal apprécié les faits, puisqu’elle a méconnu la circonstance que les autres participants aux réunions du SCN étaient eux-mêmes liées par des droits à l’information en vertu du droit international, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention d’Århus.

—	La défenderesse a omis de prendre en considération l’intérêt public à la diffusion des informations demandées.

Violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE

—	La défenderesse n’a pas suffisamment motivé l’atteinte à l’intérêt public en matière de relations internationales dans la décision attaquée.

Violation de l’article 3 du règlement no 1367/2006 en combinaison avec l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001 (4)

—	La défenderesse a omis de consulter les «tiers» ayant fourni les documents demandés avant de refuser l’accès.

Violation de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, de la décision d’accès de la Cour

—	La défenderesse a méconnu le fait qu’elle exerce des fonctions administratives dans le cadre de sa participation au SCN.

—

Le motif d’exclusion tiré de la protection de l’intérêt public figurant dans la décision d’accès de la Cour est nul parce qu’il s’agit d’une restriction au droit d’accès aux documents qui, en violation de l’article 15, paragraphe 3, TFUE, n’a pas été décidée dans le cadre de la procédure législative ordinaire, raison pour laquelle la défenderesse ne peut pas s’en prévaloir.

—	La divulgation des documents demandés ne porte pas atteinte aux relations internationales.

(1) JO 2020, C 45, p. 2 (ci-après la «décision d’accès de la Cour»).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

(3) La charte du SCN est disponible sous le lien suivant: Charte de coopération du Réseau des cours supérieures.

(4) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ABl. 2001, L 145, S. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1347/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)