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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 août 2025, T-530/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-530/25 |
| Affaire T-530/25: Recours introduit le 2 août 2025 – Al Akhras/Conseil | |
| Date de dépôt : | 2 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0530 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4909 |
15.9.2025 |
Recours introduit le 2 août 2025 – Al Akhras/Conseil
(Affaire T-530/25)
(C/2025/4909)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Feras Al Akhras (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: J. Grayston, D. Rovetta, P. Gjørtler et V. Villante, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision d’exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; |
|
— |
annuler ou, à titre subsidiaire, déclarer inapplicables en vertu de l’article 277 TFUE: |
|
— |
la décision (PESC) 2025/1096 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; |
|
— |
le règlement (UE) 2025/1098 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, désignés collectivement les «actes attaqués», dans la mesure où ces actes incluent la partie requérante dans la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation du principe de légalité, tel que garanti par l’article 5 TUE, en ce qui concerne les motifs justifiant l’imposition de restrictions temporaires en vertu de l’article 23 TUE et de l’article 215 TFUE. Recours à une base juridique erronée en droit de l’Union et application de sanctions pénales ou quasi pénales à la partie requérante. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation – Violation de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, troisième tiret, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la Charte. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation – Non-respect de la charge de la preuve – Méconnaissance des critères d’inscription énoncés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1), de la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 ainsi qu’à l’article 15, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) n ° 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux – Violation des droits fondamentaux de propriété et de liberté d’entreprise de la partie requérante – Violation des articles 16 et 17 de la Charte. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4909/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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