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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 juil. 2025, T-529/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-529/25 |
| Affaire T-529/25, Prestige Rijwielen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 18 juillet 2025 – Europees Openbaar Ministerie (EOM) et Belgische Staat, Federale Overheidsdienst Financiën, Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen (AAD&A)/Prestige Rijwielen, Logwin Air + Ocean Belgium NV, ZG | |
| Date de dépôt : | 18 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0529 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5467 |
20.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 18 juillet 2025 – Europees Openbaar Ministerie (EOM) et Belgische Staat, Federale Overheidsdienst Financiën, Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen (AAD&A)/Prestige Rijwielen, Logwin Air + Ocean Belgium NV, ZG
(Affaire T-529/25, Prestige Rijwielen)
(C/2025/5467)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Antwerpen (cour d’appel d’Anvers)
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Europees Openbaar Ministerie (EOM) (Parquet européen) et Belgische Staat, Federale Overheidsdienst Financiën, Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen (AAD&A) (État belge, Service public fédéral Finances, Administration générale des douanes et accises (AGDA)
Parties défenderesses: Prestige Rijwielen, Logwin Air + Ocean Belgium NV et ZG
Question préjudicielle
La règle générale 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 (1), relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006 (2), doit-elle être interprétée en ce sens que des pièces d’une bicyclette électrique destinées à être assemblées, après avoir été mises en libre pratique, en une bicyclette électrique, qui sont facturées par deux fournisseurs différents et sont transportées dans des conteneurs différents et sont déclarées pour la mise en libre pratique auprès du même bureau des douanes par le même déclarant, au nom et pour le compte du même destinataire, au moyen de déclarations de mise en libre pratique distinctes échelonnées sur une période pouvant aller jusqu’à plusieurs mois et qui, au moment de la mise en libre pratique, sont la propriété du destinataire, doivent être qualifiées de bicyclettes électriques présentées à l’état démonté ou non monté au sens de la règle précitée, et relèvent donc d’une seule et même position tarifaire, dans la mesure où des éléments objectifs montrent que ces pièces constituent un tout et comprennent tous les composants essentiels de ces bicyclettes électriques?
(1) JO 1987, L 256, p. 1.
(2) JO 2006, L 301, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5467/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1549/2006 du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
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