CJUE, n° T-531/25, Demande (JO) du Tribunal, T-531/25: Recours introduit le 1er août 2025 – Merkur Spielbanken NRW/Commission, 1er août 2025

CJUE, Demande (JO) 1 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
La cour a estimé que la question de l'avantage économique et de l'application des principes de l'investisseur en économie de marché nécessitait une analyse approfondie.
Autre
Violation de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589
La cour a noté que la question de la récupération de l'aide et de la détermination du bénéficiaire nécessitait une clarification.
Autre
Abus de pouvoir d'appréciation
La cour a souligné que l'examen des conditions d'autorisation était essentiel pour déterminer la légalité de l'aide.
Autre
Violation du principe de bonne administration
La cour a noté que le respect des principes d'indépendance et d'objectivité est crucial dans l'évaluation des aides d'État.
Autre
Violation des formes substantielles
La cour a souligné l'importance d'une motivation claire et intelligible dans les décisions administratives.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 1er août 2025, T-531/25
Numéro(s) :	T-531/25
Affaire T-531/25: Recours introduit le 1er août 2025 – Merkur Spielbanken NRW/Commission
Date de dépôt :	1 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-531/25
Identifiant CELEX :	62025TN0531
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4986

22.9.2025

Recours introduit le 1er août 2025 – Merkur Spielbanken NRW/Commission

(Affaire T-531/25)

(C/2025/4986)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Merkur Spielbanken NRW GmbH (Duisburg, Allemagne) (représentants: Me H. Janssen et Me D. Salm)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’article 2 de la décision attaquée (1), lequel constate que l’injection de capital d’un montant de 64,8 millions d’euros réalisée par l’Allemagne en 2015 viole l’article 108, paragraphe 3, TFUE et est incompatible avec le marché intérieur;

—	annuler les articles 3 à 5 de la décision attaquée, lesquels constatent que l’Allemagne est tenue de récupérer l’aide d’un montant de 64,8 millions d’euros visée à l’article 2, majorée des intérêts;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen: violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

—

Première branche: erreur manifeste d’appréciation dans la constatation d’un avantage

Premièrement, la partie défenderesse a, à tort, apprécié l’injection de capital en la dissociant de la vente des œuvres d’art. Deuxièmement, la partie défenderesse a fait une application erronée du principe de l’investisseur en économie de marché. Troisièmement, la partie défenderesse n’a pas pris en considération le fait que l’injection de capital compensait des désavantages structurels découlant de l’article 14, paragraphe 1, de la Spielbankgesetz von Nordrhein-Westfalen («SpielbG NRW 2012», loi sur les casinos de la Rhénanie-du-Nord – Westphalie dans sa version de 2012). Quatrièmement, la partie défenderesse a ignoré le fait qu’il n’existait pas d’avantage, car le même résultat économique aurait pu être réalisé en modifiant la loi. Cinquièmement, la partie défenderesse a omis d’apprécier si la perspective ex ante d’une augmentation future de la valeur de WestSpiel excluait l’existence d’un avantage.

—	Deuxième branche: en constatant l’existence de ressources d’État ou contrôlées par l’État, la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation, car l’injection de capital ne comporte pas de telles ressources.

Deuxième moyen: violation de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (2) et du principe de proportionnalité

—

Première branche: erreur manifeste d’appréciation dans la constatation du destinataire de l’ordre de récupération

La partie défenderesse n’a pas pris en considération le fait qu’en raison de la cession de WestSpiel au prix du marché, la cédante (et non WestSpiel) était la seule bénéficiaire de l’aide alléguée.

—	Deuxième branche: erreur manifeste d’appréciation dans la fixation du montant à récupérer La partie défenderesse a ignoré le fait que WestSpiel avait déjà restitué l’injection de capital en 2021 à hauteur de 46,5 millions d’euros.

3.	Troisième moyen: La partie défenderesse a abusé du pouvoir d’appréciation que lui octroie l’article 107, paragraphe 3, TFUE en n’examinant pas dûment si l’injection de capital était une aide à la privatisation et si les conditions d’autorisation étaient remplies.

4.	Quatrième moyen: La partie défenderesse a violé le principe de bonne administration en n’examinant pas l’injection de capital au regard des principes d’indépendance, de proportionnalité, de cohérence, d’impartialité et d’objectivité.

5.	Cinquième moyen: La partie défenderesse a commis une violation des formes substantielles en ne motivant pas de façon intelligible sa décision à plusieurs endroits.

(1) Décision (UE) 2025/906 de la Commission, du 22 novembre 2024, concernant l’aide d’État de l’Allemagne SA.48580 (2017/C) en faveur de WestSpiel (JO L, 2025/906).

(2) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4986/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)