CJUE, n° T-674/25, Demande (JO) du Tribunal, T-674/25: Recours introduit le 30 septembre 2025 – Core Performance Physicians/EUIPO – Vincera Klinik Bad Waldsee, 30 septembre 2025
CJUE, Demande (JO) 30 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001

    Le Tribunal a examiné les arguments de la requérante et a jugé que la décision de l'EUIPO n'était pas conforme aux exigences légales établies par le règlement.

  • Accepté
    Dépens exposés dans le cadre de la procédure

    Le Tribunal a reconnu que la partie requérante a engagé des frais dans le cadre de la procédure et a jugé approprié de condamner l'EUIPO à rembourser ces dépens.

  • Accepté
    Dépens exposés dans le cadre de la procédure

    Le Tribunal a jugé que la partie intervenante doit également supporter les dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 30 sept. 2025, T-674/25
Numéro(s) : T-674/25
Affaire T-674/25: Recours introduit le 30 septembre 2025 – Core Performance Physicians/EUIPO – Vincera Klinik Bad Waldsee (VINCERA)
Date de dépôt : 30 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels : EUIPO du 14 juillet 2025 dans l' affaire R 1822/2022-1
T-674/25
Identifiant CELEX : 62025TN0674
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