CJUE, n° T-744/25, Demande (JO) du Tribunal, 26 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 26 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit à une bonne administration
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreurs manifestes d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du principe accessorium sequitur principale
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des droits de la défense et disproportion de la sanction
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Caractère punitif de la suspension
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 oct. 2025, T-744/25
Numéro(s) :	T-744/25
Affaire T-744/25: Recours introduit le 26 octobre 2025 LU/EIB
Date de dépôt :	26 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-744/25
Identifiant CELEX :	62025TN0744
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6402

8.12.2025

Recours introduit le 26 octobre 2025 LU/EIB

(Affaire T-744/25)

(C/2025/6402)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LU (représentant: B. Maréchal, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision disciplinaire définitive adoptée par la BEI le 26 août 2025, révoquant le requérant pour faute grave sans perte de l’indemnité de départ;

—	annuler la procédure disciplinaire engagée à l’encontre du requérant par le président de la BEI le 8 janvier 2021;

—

ordonner à la BEI de réintégrer le requérant dans ses fonctions avec tous ses droits, son salaire, ses avantages sociaux, ses primes et son évolution de carrière comme si aucune interruption n’avait eu lieu, et de l’indemniser pour tous les dommages matériels subis depuis la période de suspension jusqu’à la date du jugement; ou, à titre subsidiaire, si le Tribunal estime que la réintégration n’est pas possible, condamner la BEI à indemniser le requérant pour tous les dommages matériels subis jusqu’à la date du jugement et à recalculer et ajuster ses droits à pension comme si son service s’était poursuivi sans interruption jusqu’à son âge naturel de départ à la retraite; ou, en tout état de cause, accorder toute autre réparation que le Tribunal jugera appropriée;

—	accorder une indemnisation pour le préjudice moral subi par le requérant d’un montant de 150 000 euros ou tout autre montant que la Cour jugera approprié;

—	condamner la BEI à supporter l’ensemble des dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1.	Premier moyen tiré de la violation de l’article 41 de la Charte en ce qui concerne le droit à une bonne administration – durée déraisonnable de la procédure.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux – l’absence d’accès à des documents matériels.

3.	Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et du non-respect de l’article 30 de la charte des droits fondamentaux.

4.	Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 266 TFUE et du principe accessorium sequitur principale: réactivation illégale d’un acte annulé.

5.	Cinquième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et de la disproportion de la sanction disciplinaire, ainsi que de la violation du principe de proportionnalité.

6.	Sixième moyen, tiré de la violation du principe de non-cumul des sanctions (non bis in idem) – caractère punitif de facto de la suspension du requérant.