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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 oct. 2025, T-746/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-746/25 |
| Affaire T-746/25, Ryanair: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgerichts Königs Wusterhausen (Allemagne) le 10 octobre 2025 – HM et LT/Ryanair DAC | |
| Date de dépôt : | 10 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0746 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/481 |
2.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgerichts Königs Wusterhausen (Allemagne) le 10 octobre 2025 – HM et LT/Ryanair DAC
(Affaire T-746/25, Ryanair)
(C/2026/481)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Königs Wusterhausen
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: HM, LT
Partie défenderesse: Ryanair DAC
Questions préjudicielles
|
1) |
Y a-t-il toujours circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1) lorsque l’annulation du vol, ou le retard équivalant à une annulation, sont dus à un changement d’attribution de créneau par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent? |
|
2) |
En cas de réponse négative à la première question: Suffit-il toujours, pour retenir l’existence d’une circonstance extraordinaire en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004, que le changement d’attribution de créneau soit dû à une réduction de la capacité de vol par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent, pour laquelle ce dernier communique comme motif le IATA Delay Code 81 [« 81 (AT) Air Traffic Flow Management (ATFM) due to ATC EN-ROUTE DEMAND/CAPACITY, standard demand/capacity problems »] ou le IATA Delay Code 84 [« 84 (AW): ATC restriction due to weather at destination »]? |
|
3) |
S’il est également répondu par la négative à la deuxième question: Suffit-il toujours, pour retenir l’existence d’une circonstance extraordinaire en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004, que le changement d’attribution de créneau soit dû à une réduction de la capacité de vol par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent, pour laquelle ce dernier communique comme motif le IATA Delay Code 81 [« 81 (AT) Air Traffic Flow Management (ATFM) due to ATC EN-ROUTE DEMAND/CAPACITY, standard demand/capacity problems »] ou le IATA Delay Code 84 [« 84 (AW): ATC restriction due to weather at destination »] en précisant, de surcroît, que ce motif a trait à un manque de capacités dû aux conditions météorologiques? |
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/481/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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