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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 oct. 2025, T-745/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-745/25 |
| Affaire T-745/25: Recours introduit le 22 octobre 2025 – Barth/EUIPO (Boîte isotherme) | |
| Date de dépôt : | 22 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0745 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6650 |
22.12.2025 |
Recours introduit le 22 octobre 2025 – Barth/EUIPO (Boîte isotherme)
(Affaire T-745/25)
(C/2025/6650)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Barth GmbH (Schlierbach, Allemagne) (représentant: I. Dragobetski, avocat)
Partie défenderesse: l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle de l’Union européenne – Demande no 6477709-0001
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 21 août 2025 dans l’affaire R 651/2025-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
annuler la décision de l’instance chargée de la tenue du registre de la partie défenderesse du 17 février 2025 (rejet de la requête de restitutio in integrum) en ce qui concerne le dessin ou modèle de l’Union no 6477709-0001; |
|
— |
rétablir la situation antérieure, dans le délai imparti pour le paiement de la taxe de renouvellement ou ordonner la prorogation de la période de protection du dessin ou modèle de l’Union no 6477709-0001 expirant le 17 juin 2024 ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO et donner des instructions en ce sens; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
|
— |
Violation de l’article 59 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6650/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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