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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-789/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-789/25 |
| Affaire T-789/25: Recours introduit le 19 novembre 2025 – Olăneanu/Médiateur | |
| Date de dépôt : | 19 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0789 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/655 |
9.2.2026 |
Recours introduit le 19 novembre 2025 – Olăneanu/Médiateur
(Affaire T-789/25)
(C/2026/655)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Nicolae Cristinel Olăneanu (Voluntari, Roumanie) (représentante: Me Vijulie, avocate)
Partie défenderesse: le Médiateur européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
constater que le Médiateur européen n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 265 TFUE, en ne donnant aucune réponse à la demande formulée par le requérant; |
|
— |
ordonner au Médiateur européen de prendre une position explicite sur la demande du requérant datée du 20 août 2025, dans un délai qui sera fixé par le Tribunal; |
|
— |
ordonner la communication de la décision; |
|
— |
condamner l’institution défenderesse aux dépens, le cas échéant. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de l’article 265 TFUE – absence de réaction, omission d’agir de la part des institutions de l’Union; |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’article 41, paragraphes 1, 2 et 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – droit à une bonne administration; |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de l’article 10 de la CEDH, relatif au principe de transparence et à la liberté de recevoir des informations. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/655/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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