CJUE, n° T-790/25, Demande (JO) du Tribunal, 18 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'obligation de motivation
Le Tribunal a constaté que les décisions contestées manquaient de motivation suffisante, ce qui constitue une violation des droits de la requérante.
Accepté
Erreur de droit sur le caractère confidentiel des travaux du comité de sélection
Le Tribunal a jugé que le comité de sélection avait effectivement mal interprété les règles de confidentialité, ce qui a affecté la décision de rejet.
Accepté
Violation des principes d'égalité de traitement et d'objectivité
Le Tribunal a reconnu que les principes d'égalité de traitement et d'objectivité n'avaient pas été respectés dans le processus de sélection.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
Le Tribunal a convenu qu'il y avait eu une erreur manifeste d'appréciation qui a conduit à une décision injuste.
Accepté
Violation des principes de transparence et d'égalité de traitement
Le Tribunal a constaté que les principes de transparence et d'égalité de traitement n'avaient pas été respectés, ce qui a affecté la légitimité de la décision.
Accepté
Violation des droits d'accès à l'information
Le Tribunal a jugé que la requérante avait droit à des informations concernant sa candidature, et que le rejet de sa demande était injustifié.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 18 nov. 2025, T-790/25
Numéro(s) :	T-790/25
Affaire T-790/25: Recours introduit le 18 novembre 2025 NX/CdT
Date de dépôt :	18 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-790/25
Identifiant CELEX :	62025TN0790
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/483

2.2.2026

Recours introduit le 18 novembre 2025 NX/CdT

(Affaire T-790/25)

(C/2026/483)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NX (représentants: A. Pappas et D.-A. Pappa, avocats)

Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du Centre de traduction des organes de l’Union européenne du 8 août 2025, par laquelle la requérante n’a pas été invitée à participer aux tests et sa candidature au titre de l’avis de vacance réf. CDT-AD5-2025/03 a, par conséquent, été rejetée;

—	pour des raisons de sécurité juridique, annuler la lettre du 11 août 2025 par laquelle le président du comité de sélection a rejeté la demande d’informations de la requérante;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que les décisions attaquées susmentionnées violent l’obligation de motivation, telle que consacrée à l’article 296 TFUE, à l’article 41, paragraphe 2, point c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 25 du statut des fonctionnaires.

2.	Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit consistant en une violation du point 6 de l’avis de vacance en ce qui concerne l’interprétation du «caractère confidentiel des travaux du comité de sélection».

3.	Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de cohérence dans la notation et d’objectivité dans l’évaluation, ainsi que d’un détournement de pouvoir de la part du comité de sélection.

4.	Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation entachant les décisions attaquées.

5.	Cinquième moyen, tiré de la violation des principes de transparence et d’égalité de traitement, ainsi que de la force obligatoire de l’avis de vacance.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/483/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)