CJUE, n° T-799/25, Demande (JO) du Tribunal, T-799/25: Recours introduit le 24 novembre 2025 – Pumpyanskaya/Conseil, 24 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violations des droits fondamentaux
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 nov. 2025, T-799/25
Numéro(s) :	T-799/25
Affaire T-799/25: Recours introduit le 24 novembre 2025 – Pumpyanskaya/Conseil
Date de dépôt :	24 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-799/25
Identifiant CELEX :	62025TN0799
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/657

9.2.2026

Recours introduit le 24 novembre 2025 – Pumpyanskaya/Conseil

(Affaire T-799/25)

(C/2026/657)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Galina Evgenyevna Pumpyanskaya (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: G. Lansky, P. Goeth, A. Egger et E. Steiner, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

conformément à l’article 263, à l’article 275, deuxième alinéa, et 277 TFUE, déclarer l’inapplicabilité:

de l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil (2), et de l’article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil (4), (en ce qui concerne le mari de la requérante), et

des première et troisième branches de l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil (5), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement no 269/2014 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/1089 du Conseil (6), (en ce qui concerne le mari de la requérante), et

de l’article 2 ter de la décision 2014/145/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2025/904 du Conseil (7), et de l’article 3, paragraphe 1 ter, du règlement no 269/2014 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2025/903 du Conseil (8), (en ce qui concerne le mari de la requérante), et

de la deuxième branche de l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil, ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement no 269/2014 du Conseil, tel que modifié par le règlement 2023/1089 du Conseil, (en ce qui concerne la requérante elle-même);

—

annuler, soit en combinaison avec le premier chef de conclusions, soit à titre subsidiaire, la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC (9) et le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 (10), dans la mesure où ces actes concernent la requérante (inscription sur la liste no 724);

—	condamner le Conseil aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une erreur d’appréciation.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense de la partie requérante.

3.	Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

4.	Quatrième moyen, tiré des violations des droits fondamentaux de la partie requérante, y compris le respect de la vie privée et familiale, du droit de propriété et de la violation du principe de proportionnalité.

(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(2) Décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

(4) Règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).

(5) Décision (PESC) 2023/1094 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 20).

(6) Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 1).

(7) Décision (PESC) 2025/904 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/904).

(8) Règlement (UE) 2025/903 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/903).

(9) Décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895).

(10) Règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/657/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)