C/2026/187

12.1.2026

—

annuler la décision (PESC) 2025/1895 (1) du Conseil, du 12 septembre 2025, en ce qu’elle rend applicable jusqu’au 15 mars 2026 la décision (PESC) 2014/145 telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/392 du 9 mars 2022 ayant initialement inclus le nom du requérant à l’annexe de la décision (PESC) 2014/145;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 (2) du Conseil du 12 septembre 2025 en ce qu’il a modifié l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, de façon à ce que le nom du requérant soit maintenu dans la liste des personnes visées par des mesures restrictives;

—

condamner le Conseil à payer 500 000 euros à titre provisoire pour le préjudice moral subi par le requérant;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation. Le requérant fait valoir que le Conseil ne l’a pas avisé de son intention de renouveler les mesures restrictives avant l’adoption de celles-ci. De plus, selon le requérant, aucun élément actualisé n’a été communiqué par le Conseil pour justifier le renouvellement des mesures restrictives. Enfin, le requérant estime que le Conseil persiste à ne pas prendre en compte les éléments et observations transmis par lui, de sorte qu’il viole son obligation de réexamen et de réévaluation, ainsi que son droit d’être entendu.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation. Le requérant fait valoir que les éléments invoqués par le Conseil pour le maintenir sur la liste sont sévèrement obsolètes et insuffisants, et ne permettent aucunement d’établir qu’il serait un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie ou intervenant dans des secteurs économiques constituant une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie.

3.

Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et d’égalité de traitement. Le requérant estime que les mesures restrictives qui lui ont été imposées sont discriminatoires à son égard. De plus, en inscrivant le requérant sur la liste, le Conseil aurait agi en méconnaissance du principe de proportionnalité. De ce fait, selon le requérant, ces ingérences ne peuvent être considérées comme légitimes au sens de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation des droits fondamentaux du requérant, au motif que les mesures restrictives portent atteinte à ses droits individuels fondamentaux, en ce compris le droit de propriété, le droit à la liberté d’entreprise et le droit au respect de la vie privée et familiale.