CJUE, n° T-798/25, Demande (JO) du Tribunal, 24 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du secrétaire général des services
La cour devra examiner si le secrétaire général avait effectivement la compétence pour prendre une telle décision.
Autre
Violation du droit à un procès équitable
La cour devra déterminer si le principe d'impartialité a été respecté dans la prise de décision.
Autre
Droit d'être entendu
La cour devra évaluer si le droit d'être entendu a été respecté dans le cadre de la procédure.
Autre
Violation des procédures internes
La cour devra examiner si les procédures internes ont été respectées.
Autre
Dénaturation des déclarations
La cour devra vérifier si les déclarations du requérant ont été correctement interprétées.
Autre
Violation de la liberté d'expression
La cour devra évaluer si la décision porte atteinte à ces libertés fondamentales.
Autre
Irrecevabilité du recours spécial
La cour devra examiner la validité de la décision sur l'irrecevabilité.
Autre
Interprétation erronée du devoir de loyauté
La cour devra vérifier si le devoir de loyauté a été correctement appliqué.
Autre
Interprétation erronée du règlement du personnel
La cour devra examiner si le règlement a été correctement interprété.
Autre
Interprétation erronée de la notion de preuve
La cour devra évaluer si la notion de preuve a été correctement appliquée.
Autre
Illégalité de l'exigence de mesures correctives
La cour devra examiner la légalité de cette exigence.
Autre
Incompétence du directoire
La cour devra examiner la compétence du directoire dans cette affaire.
Autre
Violation du droit à un procès équitable
La cour devra déterminer si le principe d'impartialité a été respecté dans la prise de décision.
Autre
Droit d'être entendu
La cour devra évaluer si le droit d'être entendu a été respecté dans le cadre de la procédure.
Autre
Violation des procédures internes
La cour devra examiner si les procédures internes ont été respectées.
Autre
Dénaturation des déclarations
La cour devra vérifier si les déclarations du requérant ont été correctement interprétées.
Autre
Violation de la liberté d'expression
La cour devra évaluer si la décision porte atteinte à ces libertés fondamentales.
Autre
Irrecevabilité du recours spécial
La cour devra examiner la validité de la décision sur l'irrecevabilité.
Autre
Interprétation erronée du devoir de loyauté
La cour devra vérifier si le devoir de loyauté a été correctement appliqué.
Autre
Interprétation erronée du règlement du personnel
La cour devra examiner si le règlement a été correctement interprété.
Autre
Interprétation erronée de la notion de preuve
La cour devra évaluer si la notion de preuve a été correctement appliquée.
Autre
Illégalité de l'exigence de mesures correctives
La cour devra examiner la légalité de cette exigence.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour devra examiner la responsabilité des dépens dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 nov. 2025, T-798/25
Numéro(s) :	T-798/25
Affaire T-798/25: Recours introduit le 24 novembre 2025 – Bowles/BCE
Date de dépôt :	24 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-798/25
Identifiant CELEX :	62025TN0798
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/186

12.1.2026

Recours introduit le 24 novembre 2025 – Bowles/BCE

(Affaire T-798/25)

(C/2026/186)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Carlos Bowles (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la lettre du 15 mai 2025 par laquelle le secrétaire général des services de la BCE a conclu que les déclarations du requérant à la presse n’étaient pas compatibles avec ses obligations professionnelles en vertu du cadre éthique de la BCE et lui a enjoint de s’abstenir de faire de tels commentaires à l’avenir;

—	annuler la décision du 9 septembre 2025, notifiée le 12 septembre 2025, par laquelle le directoire de la BCE a rejeté le recours spécial du requérant contre la lettre du 15 mai 2025; et

—	condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante pour la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque onze moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que le secrétaire général des services n’avait pas compétence pour adopter la première décision attaquée.

2.	Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – défaut d’impartialité du secrétaire général des services.

3.	Troisième moyen tiré d’une violation du droit du requérant d’être entendu en vertu de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.	Quatrième moyen tiré d’une violation des procédures applicables et du cadre de gouvernance interne de la BCE.

5.	Cinquième moyen tiré d’une dénaturation des déclarations du requérant – erreurs de fait.

6.	Sixième moyen tiré d’une violation de la liberté d’expression, de la liberté d’association et du principe de proportionnalité.

7.	Septième moyen tiré de ce que la décision du 9 septembre 2025 a conclu à tort que le recours spécial du requérant est irrecevable.

8.	Huitième moyen tiré d’une interprétation et d’une application erronées du devoir de loyauté.

9.	Neuvième moyen tiré d’une interprétation erronée de l’article 0.3.2.5 du règlement du personnel de la BCE et d’une violation du principe de proportionnalité, de la liberté d’expression et de la liberté d’association.

10.	Dixième moyen tiré d’une interprétation et d’une application erronées de la notion de preuve.

11.	Onzième moyen tiré de l’illégalité de l’exigence que les représentants du personnel prennent des mesures correctives après la couverture médiatique.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/186/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)