CJUE, n° T-793/25, Demande (JO) du Tribunal, T-793/25: Recours introduit le 19 novembre 2025 – OD/Eurojust, 19 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation de l'obligation de transparence et du droit d'être entendu
La cour a noté que la requérante a soulevé des arguments concernant la transparence et le droit d'être entendu, mais n'a pas statué sur la légitimité de la décision de rejet.
Autre
Absence de communication des informations nécessaires
La cour a pris note de l'absence de communication d'informations, mais n'a pas pris de décision sur ce point.
Autre
Erreur de droit et violation des obligations
La cour a reconnu l'argument de l'erreur de droit, mais n'a pas statué sur l'annulation de la décision.
Autre
Fautes et manquements de l'administration
La cour a pris en compte la demande d'indemnisation, mais n'a pas statué sur le montant ou la légitimité de la demande.
Autre
Dépens liés à la procédure
La cour a pris note de la demande de condamnation aux dépens, mais n'a pas statué sur ce point.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-793/25
Numéro(s) :	T-793/25
Affaire T-793/25: Recours introduit le 19 novembre 2025 – OD/Eurojust
Date de dépôt :	19 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-793/25
Identifiant CELEX :	62025TN0793
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/656

9.2.2026

Recours introduit le 19 novembre 2025 – OD/Eurojust

(Affaire T-793/25)

(C/2026/656)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OD (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du 15 janvier 2025 qui rejette la demande d’assistance présentée au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

—	annuler pour autant que de besoin, en ce qu’elle complèterait ou modifierait la décision du 15 janvier 2025, la décision explicite de rejet à la réclamation du 6 août 2025 notifiée le 13 août suivant;

—	condamner Eurojust à indemniser la requérante du préjudice moral résultant des fautes et manquements de l’administration dans le traitement de sa demande d’assistance, évalué ex aequo et bono à 40 000 euros;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque sept moyens.

Concernant la contestation à l’encontre de la décision de rejet de la demande d’assistance de la requérante en vue d’ouvrir une enquête pour mauvaises conduites et harcèlement:

Premier moyen, tiré de la référence faite par Eurojust aux faits ayant fait l’objet d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux conclusions qu’elle entend en tirer.

—

La requérante soulève qu’Eurojust a confondu erronément l’enquête de l’OLAF et l’enquête administrative que doit mener une administration sur la base d’une plainte/d’une demande d’assistance, qu’elle a violé l’obligation de transparence et le devoir de fournir une motivation lisible et suffisante, qu’elle a violé le droit d’être entendu de l’agent avant qu’une décision aussi importante que le classement sans suite d’une plainte ne soit adoptée, qu’elle a fait place à l’arbitraire et, enfin, qu’elle a violé le devoir d’assistance en réduisant à quelques-uns l’intégralité des faits qui avaient été chronologiquement exposés par la requérante au travers de sa demande d’assistance.

—

La requérante soulève également la violation des droits de la défense, du droit d’être entendu de manière effective sur la base d’un dossier et d’une information complets, du droit d’accès à une procédure équitable et du principe de transparence en vue d’éviter l’arbitraire ou qu’un abus ne puisse être commis.

2.	Deuxième moyen, tiré de l’absence de communication des informations indispensables à la vérification de l’impartialité des différents acteurs en charge du dossier de la requérante, dans le cadre de la gestion du rapport de l’OLAF.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation des devoirs de transparence, d’impartialité, de neutralité et d’objectivité.

Quatrième moyen, tiré du fait que la partie défenderesse a commis une erreur de droit, en violant les obligations qui découlent de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), et notamment par la violation des règles applicables à la charge de la preuve et au niveau d’exigence dans le commencement de preuve exigé d’un plaignant. La requérante soulève également l’erreur manifeste d’appréciation des faits soumis au travers de la plainte.

5.	Cinquième moyen, tiré de l’absence d’examen par Eurojust de la mauvaise administration globale dénoncée par la requérante et de la violation du principe de bonne administration commise.

Concernant le rejet de la demande d’autorisation de produire des documents dans le cadre d’une plainte pénale:

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 19 du statut, de l’absence de fondement valable de refus, de la violation des Traités et particulièrement de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres concernant l’appréciation de la légitimité de poursuites nationales et le fondement d’une action civile, et de la violation de la coopération loyale avec les États membres.

2.	Second moyen, tiré du défaut de motivation de l’intérêt qui justifierait le refus de lui octroyer l’autorisation de faire usage, devant les autorités nationales, des informations et documents auxquels sa demande faisait référence.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/656/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)