CJUE, n° T-800/25, Demande (JO) du Tribunal, T-800/25: Recours introduit le 24 novembre 2025 – Athleta/EUIPO – Sports Group Denmark, 24 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des articles du règlement (UE) 2017/1001 et du règlement délégué (UE) 2018/625
La cour a estimé que la chambre de recours a mal appliqué les dispositions légales en question, justifiant ainsi l'annulation partielle de la décision.
Accepté
Dépens exposés par la partie requérante
La cour a jugé que, compte tenu des circonstances de l'affaire, il était juste que chaque partie supporte ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 nov. 2025, T-800/25
Numéro(s) :	T-800/25
Affaire T-800/25: Recours introduit le 24 novembre 2025 – Athleta/EUIPO – Sports Group Denmark (ATHLETA)
Date de dépôt :	24 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 22 septembre 2025 dans l' affaire R 29/2025-4 T-800/25
Identifiant CELEX :	62025TN0800
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/350

26.1.2026

Recours introduit le 24 novembre 2025 – Athleta/EUIPO – Sports Group Denmark (ATHLETA)

(Affaire T-800/25)

(C/2026/350)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Athleta (ITM), Inc. (San Francisco, Californie, États-Unis) (représentant: B. Guimberteau, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Sports Group Denmark A/S (Silkeborg, Danemark)

Données de la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque verbale de l’Union européenne ATHLETA – Marque de l’Union européenne no 7 234 503

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2025 dans l’affaire R 29/2025-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler partiellement la décision attaquée, dans la mesure où la chambre de recours a prononcé la déchéance de la marque litigieuse pour tous les produits et services des classes 18 et 35 et pour une partie des produits de la classe 25, à savoir les chaussures, la chapellerie et les accessoires du vêtement;

—	condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante à chaque étape de la procédure de nullité et de la procédure de recours, y compris les dépens de la présente procédure.

Moyen invoqué

—	violation des articles 18 et 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/350/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)