C/2026/185

12.1.2026

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annuler (en tout ou en partie) la décision d’interdiction de la Commission du 5 septembre 2025 dans l’affaire AT.40760 – Google – Adtech et pratiques liées aux données, relative à une procédure fondée sur l’article 102 TFUE et l’article 54 de l’accord sur l’EEE,

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en conséquence, ou à titre subsidiaire, et dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, annuler ou réduire l’amende infligée aux requérantes, et

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en tout état de cause, condamner la Commission à supporter les frais et dépens exposés par les requérantes dans le cadre de la présente procédure.

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée comporte une erreur d’appréciation de la définition du marché et de l’existence d’une position dominante.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le cadre juridique de la décision attaquée pour l’appréciation de la concurrence par les mérites en ce qui concerne le comportement visé dans les troisième, quatrième et cinquième moyens (le «comportement côté achat») est erroné en droit.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est erronée en ce qu’elle conclut que Google Ads favorise AdX en acheminant de manière préférentielle la demande Google Ads par l’intermédiaire d’AdX.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée est erronée en ce qu’elle conclut que Google Ads a favorisé AdX en gonflant la valeur des impressions Google Ads acheminées par l’intermédiaire d’AdX au moyen d’une pratique consistant à s’appliquer délibérément une stratégie de second prix.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée est erronée en ce qu’elle conclut que DV360 a favorisé AdX en faisant émettre des offres inférieures par DV360 sur des plateformes côté offre («supply-side platforms», ci-après les «SSP») concurrentes organisant des enchères au premier prix et a modifié les enchères au second prix dans le but de faire obstacle à l’adoption du Header Bidding (enchère d’en-tête) et de détourner les dépenses de DV360 vers AdX.

6.

Sixième moyen tiré de ce que le cadre juridique de la décision attaquée pour l’appréciation de la concurrence par les mérites en ce qui concerne le comportement visé dans les septième, huitième et neuvième moyens (le «comportement côté vente») est erroné en droit.

7.

Septième moyen tiré de ce que la décision attaquée est erronée en ce qu’elle conclut que DFP favorise les offres émises par AdX par rapport aux offres émises par les SSP concurrentes dans le canal Waterfall.

8.

Huitième moyen tiré de ce que la décision attaquée est erronée en ce qu’elle conclut que DFP a favorisé les offres émises par AdX par rapport aux offres émises par les Header Bidders (enchérisseurs d’en-tête) avant 2019.

9.

Neuvième moyen tiré de ce que la décision attaquée est erronée en ce qu’elle conclut que DFP favorise les offres émises par AdX par rapport aux offres émises par les Header Bidders (enchérisseurs d’en-tête) après 2019.

10.

Dixième moyen tiré de ce que la décision attaquée est erronée en ce qu’elle conclut que DFP favorise les offres émises par AdX par rapport aux offres émises par les SSP concurrentes dans le canal Open Bidding (enchère ouverte).

11.

Onzième moyen tiré de ce que le comportement côté vente n’est pas abusif pour autant que l’un des canaux soit exempt de favoritisme conformément à l’un des moyens 6 à 10 ou à l’ensemble de ces moyens.

12.

Douzième moyen tiré de ce que la décision attaquée est erronée en ce qu’elle conclut que les comportements côté achat et côté vente sont susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels sur le marché dans l’ensemble de l’EEE pour les SSP.

13.

Treizième moyen tiré de ce que la décision attaquée conclut à tort que le comportement côté achat est susceptible d’avoir des effets sur le marché dans l’ensemble de l’EEE pour les serveurs publicitaires des éditeurs.

14.

Quatorzième moyen tiré de ce que la décision attaquée conclut à tort à une infraction unique et continue.

15.

Quinzième moyen tiré de ce que la décision attaquée conclut à tort à une infraction en ce qui concerne le comportement côté vente en France après septembre 2020.

16.

Seizième moyen tiré de ce que la décision attaquée est erronée en ce qu’elle conclut que des mesures supplémentaires sont requises au-delà de l’obligation de cessation générale prévue à l’article 3.

17.

Dix-septième moyen tiré de ce que la décision attaquée est erronée en ce qu’elle impose et/ou calcule une amende et/ou des astreintes.