CJUE, n° T-804/25, Demande (JO) du Tribunal, T-804/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – SBK Art/Conseil, 25 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des traités et de l'État de droit
La cour devra examiner si les critères d'inscription respectent les exigences des traités et le principe de prévisibilité.
Autre
Violation des droits procéduraux
La cour devra déterminer si le Conseil a respecté les droits procéduraux de la partie requérante lors de l'inscription.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour devra évaluer si l'inscription a été fondée sur une appréciation correcte des faits.
Autre
Inscription disproportionnée
La cour devra examiner si l'inscription respecte le principe de proportionnalité.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra vérifier si le Conseil a respecté son obligation de motivation dans sa décision.
Autre
Lien avec l'inapplicabilité des articles contestés
La cour devra examiner si l'annulation des actes est justifiée en fonction des conclusions précédentes.
Autre
Droit aux dépens
La cour devra déterminer si la demande de dépens est fondée en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 nov. 2025, T-804/25
Numéro(s) :	T-804/25
Affaire T-804/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – SBK Art/Conseil
Date de dépôt :	25 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-804/25
Identifiant CELEX :	62025TN0804
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/658

9.2.2026

Recours introduit le 25 novembre 2025 – SBK Art/Conseil

(Affaire T-804/25)

(C/2026/658)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SBK Art OOO (Moscou, Russie) (représentants: G. Lansky et P. Goeth, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer, conformément à l’article 263, à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 277 TFUE, l’inapplicabilité:

—

de l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement no 269/2014 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil (en ce qui concerne Sberbank);

—

de l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil, ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement no 269/2014 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/1089 du Conseil (en ce qui concerne Sberbank);

—

de l’article 2, paragraphe 1, dernier alinéa, de la décision 2014/145/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil (en ce qui concerne la partie requérante), et

—

annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, soit en combinaison avec le premier chef de conclusions soit à titre subsidiaire, la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC (1), ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 (2), dans la mesure où ces actes concernent la partie requérante (no 174 sur la liste), et

—	condamner le Conseil aux dépens en application de l’article 134 du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de ce que l’application du droit dérivé de l’Union dans le cas d’espèce viole les traités et l’État de droit: les critères d’inscription sur la liste contestés ne poursuivent pas d’objectif légitime, ils violent l’article 215, paragraphe 3, TFUE ainsi que le principe de prévisibilité.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits procéduraux de la partie requérante: le Conseil n’a pas préalablement notifié à la requérante sa décision de l’inscrire sur la liste. Il n’a pas donné à la partie requérante la possibilité de formuler des observations et n’a pas réexaminé l’inscription sur la liste.

3.	Troisième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que l’inscription de la requérante sur la liste n’est pas concluante et est disproportionnée.

5.	Cinquième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation: le Conseil n’a pas fourni de motifs légitimes justifiant l’inscription de la partie requérante sur la liste.

(1) Décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/658/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)