CJUE, n° T-820/25, Demande (JO) du Tribunal, T-820/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – 2Rivers et 2Rivers/Conseil, 25 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits des requérantes
Le Tribunal devra examiner si les mesures restrictives sont conformes aux principes de proportionnalité et de légalité.
Autre
Inadéquation des mesures restrictives
Le Tribunal devra déterminer si le règlement d'exécution est conforme aux exigences de droit de l'Union européenne.
Autre
Préjudice subi en raison des mesures restrictives
Le Tribunal devra évaluer l'impact des mesures restrictives sur les activités et la réputation des requérantes.
Autre
Responsabilité du Conseil dans la procédure
Le Tribunal devra décider si le Conseil doit supporter les frais en raison de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 nov. 2025, T-820/25
Numéro(s) :	T-820/25
Affaire T-820/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – 2Rivers et 2Rivers/Conseil
Date de dépôt :	25 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-813/25 T-820/25
Identifiant CELEX :	62025TN0820
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/359

26.1.2026

Recours introduit le 25 novembre 2025 – 2Rivers et 2Rivers/Conseil

(Affaire T-820/25)

(C/2026/359)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: 2Rivers DMCC (Dubaï, Émirats arabes unis), 2Rivers Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentants: S. Bonifassi et J. Bastien, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/1895 (1) du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où elle proroge les mesures restrictives adoptées à l’encontre des requérantes par la décision (PESC) 2025/1478 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 (2) du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine dans la mesure où il proroge les mesures restrictives adoptées à l’encontre des requérantes par la décision (PESC) 2025/1478 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025;

—	condamner le Conseil à payer la somme de 10 500 000 d’euros au titre des préjudices moral et financier subis par les requérantes;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-813/25, Kerimov/Conseil.

(1) Décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/359/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)