CJUE, n° T-824/25, Demande (JO) du Tribunal, T-824/25: Recours introduit le 1er décembre 2025 – Union belliloise pour l’environnement et le développement/Commission, 1er décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 1 décembre 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation
La cour a examiné si la Commission avait effectivement manqué à son obligation de motivation, mais n'a pas statué sur ce point.
Autre
Erreur de droit sur le principe de ne pas causer de préjudice important
La cour a évalué si la Commission avait correctement appliqué les critères d'examen technique, mais n'a pas pris de décision définitive.
Autre
Erreur de droit sur la participation du public
La cour a considéré la question de la participation du public, mais n'a pas rendu de décision claire sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 1er déc. 2025, T-824/25
Numéro(s) :	T-824/25
Affaire T-824/25: Recours introduit le 1er décembre 2025 – Union belliloise pour l’environnement et le développement/Commission
Date de dépôt :	1 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-824/25
Identifiant CELEX :	62025TN0824
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/488

2.2.2026

Recours introduit le 1er décembre 2025 – Union belliloise pour l’environnement et le développement/Commission

(Affaire T-824/25)

(C/2026/488)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union belliloise pour l’environnement et le développement (Bangor, France) (représentant: T. Truchet, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision C(2025) 5420 final de la Commission, du 5 août 2025, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 septembre 2025, de ne pas soulever d’objections au regard d’un régime d’aide, notifié par la France, à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, visant à soutenir la construction et l’exploitation de trois parcs éoliens en mer, l’un au large du Sud de la Bretagne et deux autres en Méditerranée, au titre de l’encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (aide SA.115764);

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré d’un défaut de motivation s’agissant de la condition du respect par la France du principe de ne pas causer de préjudice important.

—

La partie requérante affirme que la Commission n’a pas respecté l’obligation de motivation exigée par l’article 296 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans la décision attaquée en s’abstenant de faire apparaître de façon claire et non équivoque son raisonnement s’agissant de la vérification de la condition posée par le point 56 de l’encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre selon lequel l’État membre doit veiller à la mise en œuvre du régime d’aide.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit s’agissant du respect du principe de ne pas causer de préjudice important.

—

La requérante estime que la Commission a commis une erreur de droit, relevant d’une erreur manifeste d’appréciation, s’agissant du respect par la France du principe de ne pas causer de préjudice important prévu par le point 56 de l’encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre.

—

La requérante fait valoir que la Commission n’a pu mettre en œuvre les critères d’examen technique s’agissant en particulier de l’objectif de prévention et de contrôle de la pollution pour la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne dès lors que le règlement délégué n° 2021/2139 (1) complétant le règlement (UE) 2020/852 (2) par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux n’a pas prévu un tel critère d’examen technique en méconnaissance en méconnaissance de l’article 19 du règlement (UE) 2020/852.

—

La requérante soutient également que la Commission n’a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer que la France s’était valablement engagée à respecter le principe de ne pas causer de préjudice important dès lors qu’au stade des projets susceptibles de bénéficier du régime d’aides le droit national ne permet pas de s’assurer du respect de ce principe.

Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit s’agissant du principe du défaut de participation du public.

—

La requérante expose que la Commission a commis une erreur de droit en ne prévoyant pas la participation du public dans le cadre des décisions de ne pas soulever d’objections en méconnaissance de l’article 6 de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement en date du 25 juin 1998 dite «convention d’Aarhus».

(1) Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission, du 4 juin 2021, complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021).

(2) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2020, sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/488/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)