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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 déc. 2025, T-828/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-828/25 |
| Affaire T-828/25: Recours introduit le 5 décembre 2025 – ADESO/Commission | |
| Date de dépôt : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0828 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/490 |
2.2.2026 |
Recours introduit le 5 décembre 2025 – ADESO/Commission
(Affaire T-828/25)
(C/2026/490)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: African Development Solutions (ADESO) (Nairobi, Kenya) (représentant: R. Martens, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la Commission d’exclure la partie requérante de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions ainsi que de l’attribution de fonds de l’Union pendant une période de trois ans, adoptée sur le fondement des articles 136 à 138 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509), et publiée dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES); |
|
— |
ordonner la suppression ou la rectification de l’inscription de la partie requérante dans l’EDES et de toute publication correspondante; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité. |
|
2. |
Second moyen tiré de la violation des formes substantielles et des droits de la défense (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/490/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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