CJUE, n° T-823/25, Demande (JO) du Tribunal, T-823/25: Recours introduit le 1er décembre 2025 – Easy Storage/EUIPO – easyGroup, 1er décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 1 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les droits antérieurs de la requérante justifient l'opposition à la demande de marque de l'Union européenne.
Autre
Violation des droits de la requérante
La cour devra déterminer si les décisions de l'EUIPO ont été rendues en conformité avec les règles de droit applicables.
Autre
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
La cour devra examiner si l'EUIPO doit supporter les frais en raison de la décision contestée.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 1er déc. 2025, T-823/25
Numéro(s) :	T-823/25
Affaire T-823/25: Recours introduit le 1er décembre 2025 – Easy Storage/EUIPO – easyGroup (easyStorage.com flexible & affordable)
Date de dépôt :	1 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 18 septembre 2025 dans les affaires jointes R 348/2025-1 et R 352/2025-1 T-823/25
Identifiant CELEX :	62025TN0823
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/360

26.1.2026

Recours introduit le 1er décembre 2025 – Easy Storage/EUIPO – easyGroup (easyStorage.com flexible & affordable)

(Affaire T-823/25)

(C/2026/360)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Easy Storage Containervermietungs GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: S. Salomonowitz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: easyGroup Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative easyStorage.com flexible & affordable – demande d’enregistrement no 18 789 359

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 18 septembre 2025 dans les affaires jointes R 348/2025-1 et R 352/2025-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	réformer la décision attaquée en ce sens qu’il soit fait droit à l’opposition de la requérante dans son intégralité et que la demande de marque de l’Union européenne de la partie concernée soit rejetée;

—	réformer la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 12 décembre 2024 en ce sens qu’il soit fait droit à l’opposition de la requérante dans son intégralité et que la demande de marque de l’Union européenne de la partie concernée soit rejetée;

—	à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 12 décembre 2024 et rendre une nouvelle décision ou renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour réexamen;