CJUE, n° T-825/25, Demande (JO) du Tribunal, 28 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 28 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des règlements européens sur l'évaluation des soumissionnaires
La cour a noté que la partie défenderesse n'a pas effectué une évaluation adéquate du comportement du soumissionnaire retenu, ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation.
Autre
Omission d'information par le soumissionnaire retenu
La cour a considéré que cette omission aurait dû entraîner l'exclusion du soumissionnaire retenu, conformément aux règlements en vigueur.
Autre
Absence de motivation de la décision
La cour a relevé que l'absence de motivation empêche la partie requérante de comprendre les raisons de la décision et de contester celle-ci de manière efficace.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 nov. 2025, T-825/25
Numéro(s) :	T-825/25
Affaire T-825/25: Recours introduit le 28 novembre 2025 – Transcripta Translation Services/CdT
Date de dépôt :	28 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-825/25
Identifiant CELEX :	62025TN0825
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/663

9.2.2026

Recours introduit le 28 novembre 2025 – Transcripta Translation Services/CdT

(Affaire T-825/25)

(C/2026/663)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Transcripta Translation Services ltd. (La Valette, Malte) (représentant: D. Sarmiento Ramírez-Escudero, avocat)

Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, du 19 septembre 2025, l’informant de sa décision de classer la partie requérante en deuxième position dans la procédure de passation de marché CDT/2025/OP/0004 (la «décision attaquée»); et

—	condamner le Centre de traduction des organes de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 138, paragraphe 1, sous e), i), lu en combinaison avec l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (1). La partie requérante fait valoir que la partie défenderesse n’a pas exclu le soumissionnaire retenu malgré le fait que celui-ci avait gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique antérieur auprès de la Commission européenne financé par le budget de l’Union, ce qui a conduit à sa résiliation anticipée:

—

la partie défenderesse n’a pas procédé à une évaluation spécifique et individualisée du comportement du soumissionnaire retenu. La partie défenderesse s’est exclusivement fondée sur l’absence de mention du soumissionnaire retenu dans la base de données du Système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et a refusé d’examiner les faits pertinents ou de consulter la Commission européenne, contrairement aux exigences de la jurisprudence;

—

indépendamment de l’absence d’évaluation, la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation. Si la partie défenderesse avait adéquatement apprécié les faits, elle aurait constaté que la résiliation anticipée du contrat du soumissionnaire retenu pour manquements graves avait rompu la relation de confiance, exigeant ainsi une exclusion au titre de l’article 138, paragraphe 1, sous e), i), du règlement 2024/2509.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 138, paragraphe 1, sous c), i), et sous e), i), lu en combinaison avec l’article 139, paragraphe 1, du règlement 2024/2509 et la section 3 du cahier des charges:

La partie requérante fait valoir que le soumissionnaire retenu n’a pas informé le pouvoir adjudicateur de la résiliation anticipée de son précédent contrat avec la Commission européenne, tant au moment de la soumission de l’offre que pendant la procédure.

Cette omission constituait une présentation de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion [article 138, paragraphe 1, sous c), i), du règlement 2024/2509] et un manquement à l’obligation d’informer immédiatement le pouvoir adjudicateur de toute modification de la situation déclarée [article 139, paragraphe 1, du règlement 2024/2509]. La partie requérante fait valoir que cette fausse déclaration et cette absence de coopération constituent des motifs d’exclusion distincts, que la partie défenderesse n’a pas appliqués.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que la partie défenderesse n’a pas motivé la décision attaquée.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la partie défenderesse aurait procédé à une évaluation individuelle de la situation du soumissionnaire retenu, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse n’a pas divulgué les motifs pour lesquels elle a décidé que la résiliation anticipée du précédent contrat ne justifiait pas l’exclusion.

La partie requérante soutient que l’absence totale de motivation concernant l’évaluation de la fiabilité du concurrent a empêché la partie requérante de déterminer si la décision était fondée et a restreint son droit à un recours effectif.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (JO L, 2024/2509).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/663/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)