C/2026/807

16.2.2026

1)

L’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE [du Conseil], du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), qui oblige les États à exonérer de taxation l’aviation commerciale, doit-il être interprété conformément à l’arrêt du 10 juin 1999, Braathens (C-346/97, EU:C:1999:291), en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle introduite par la Ley 12/2014 del Parlamento de Cataluña (loi 12/2014 du Parlement de Catalogne), du 10 octobre 2014 (2), en vertu de laquelle les émissions d’oxydes d’azote des aéronefs effectuant des vols commerciaux de passagers dans les aérodromes pendant les phases de LTO [landing and take-off] (atterrissage et décollage) sont soumises à taxation?

2)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise [et abrogeant la directive 92/12/CEE] (3), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle introduite par la Ley 12/2014 (loi 12/2014), qui soumet à taxation les émissions d’oxydes d’azote des aéronefs effectuant des vols commerciaux de passagers dans les aérodromes au cours du cycle LTO (atterrissage et décollage), au motif qu’il s’agit de droits d’accise sur la consommation dépourvus de finalité spécifique?