C/2026/491

2.2.2026

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dire et juger la requérante recevable en ses demandes;

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annuler la décision PESC 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153/92), et le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153/15), en tant qu’ils concernent la requérante;

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annuler la décision PESC 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239/149), et le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239/1), en tant qu’ils concernent la requérante;

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annuler la décision PESC 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 075I/134), et le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 075I/1), en tant qu’ils concernent la requérante;

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annuler la décision PESC 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226/104), et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226/3), en tant qu’ils concernent la requérante;

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annuler la décision PESC 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2024, L 2024/847), et le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2024, L 2024/849), en tant qu’ils concernent la requérante;

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annuler la décision PESC 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2024, L 2024/2456), et le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2024, L 2024/2455), en tant qu’ils concernent la requérante;

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annuler la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2025, L 2025/528), et le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), en tant qu’ils concernent la requérante, et;

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annuler la décision PESC 2025/1895 (1) du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 (2) du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014, en tant qu’ils concernent la requérante;

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condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante.

1.

Premier moyen, tiré d’une atteinte aux droits de la défense en raison, d’une part, d’un défaut de motivation et du non-respect par le Conseil de son obligation de réexamen périodique et, d’autre part, en raison de l’absence de griefs précis.

2.

Deuxième moyen, tiré d’un défaut de motivation en raison de l’absence de nouveaux éléments de fait dument prouvés et d’exposé de la motivation.

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation. La requérante estime, en premier lieu, que le Conseil est défaillant dans l’administration de la preuve à défaut de s’appuyer sur des éléments suffisamment concrets, précis et concordants. La requérante soutient, en deuxième lieu, que le Conseil ne saurait faire état d’un soutien matériel à l’effort de guerre ou au gouvernement de la Fédération de Russie alors qu’elle ne fabrique ni ne distribue de pneus. La requérante affirme, en troisième lieu, que le Conseil ne démontre pas la perpétuation des circonstances ayant présidé tant à l’adoption qu’au maintien des mesures restrictives et, en quatrième lieu, qu’il ne fournit aucun élément de preuve pertinent et de nature à fonder l’inscription tout autant que le maintien du nom de la requérante sur les listes litigieuses. Enfin, en cinquième lieu, le Conseil commet plusieurs erreurs de droit affectant la légalité des actes concernés.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité.