CJUE, n° T-831/25, Demande (JO) du Tribunal, T-831/25: Recours introduit le 2 décembre 2025 – NZGSH/Conseil, 2 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 2 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de la requérante
La cour devra examiner si les mesures restrictives sont conformes aux principes de droit et si elles respectent les droits de la requérante.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour devra statuer sur la répartition des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 déc. 2025, T-831/25
Numéro(s) :	T-831/25
Affaire T-831/25: Recours introduit le 2 décembre 2025 – NZGSH/Conseil
Date de dépôt :	2 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145 Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145 Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145 Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145 Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145 Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145 T-830/25 T-831/25
Identifiant CELEX :	62025TN0831
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/492

2.2.2026

Recours introduit le 2 décembre 2025 – NZGSH/Conseil

(Affaire T-831/25)

(C/2026/492)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nizhnekamskii zavod gruzovih shin OOO (NZGSH) (Nizhnekamsk, Russie) (représentants: A. Pinna et F. Bellanca, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	dire et juger la requérante recevable en ses demandes;

—

annuler la décision PESC 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153/92), et le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153/15), en tant qu’ils concernent la requérante;

—

annuler la décision PESC 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239/149), et le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239/1), en tant qu’ils concernent la requérante;

—

annuler la décision PESC 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 075I/134), et le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 075I/1), en tant qu’ils concernent la requérante;

—

annuler la décision PESC 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226/104), et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226/3), en tant qu’ils concernent la requérante;

—

annuler la décision PESC 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2024, L 2024/847), et le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2024, L 2024/849), en tant qu’ils concernent la requérante;

—

annuler la décision PESC 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2024, L 2024/2456), et le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2024, L 2024/2455), en tant qu’ils concernent la requérante;

—

annuler la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2025, L 2025/528), et le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), en tant qu’ils concernent la requérante, et;

—	annuler la décision PESC 2025/1895 (1) du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 (2) du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014, en tant qu’ils concernent la requérante;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-830/25, Tatshina/Conseil.

(1) Décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/492/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)