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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 déc. 2025, T-910/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-910/25 |
| Affaire T-910/25: Recours introduit le 29 décembre 2025 – Ragoo/Commission | |
| Date de dépôt : | 29 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0910 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1771 |
30.3.2026 |
Recours introduit le 29 décembre 2025 – Ragoo/Commission
(Affaire T-910/25)
(C/2026/1771)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gabrielle Ragoo (Piffonds, France) (représentant: F. Di Vizio, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
indemniser le requérant à hauteur de 7 750,69 euros pour le préjudice financier et 10 000 euros pour le préjudice moral; |
|
— |
écarter l’applicabilité du règlement (1) pour son illégalité ou enjoindre toute mesure utile pour parer à son illégalité; |
|
— |
annuler le règlement pour illégalité; |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens 5 000 euros. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique similaire ou identique à celui invoqué dans l’affaire T-876/25, Raja/Commission.
(1) Règlement (UE) n° 2020/2081, du 14 décembre 2020, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents par la Commission européenne.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1771/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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