CJUE, n° C-521/21, Arrêt (JO) de la Cour, 24 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 23 août 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 29 avril 2025

CJUE, Arrêt 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 mars 2026, C-521/21
Numéro(s) :	C-521/21
Affaire C-521/21, Rzecznik Praw Obywatelskich (Récusation d’un juge de droit commun): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań – Stare Miasto w Poznaniu – Pologne) – MJ / AA [Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci – Obligation pour le juge saisi d’une demande de récusation d’un autre juge de vérifier le respect de l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi – Nomination des juges de droit commun en Pologne – Défaut d’indépendance de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Absence de recours effectif des candidats au poste de juge concerné – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement]
Date de dépôt :	23 août 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0521
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2849

8.6.2026

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań – Stare Miasto w Poznaniu – Pologne) – MJ / AA

(Affaire C-521/21 (1) , Rzecznik Praw Obywatelskich (Récusation d’un juge de droit commun))

(Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci – Obligation pour le juge saisi d’une demande de récusation d’un autre juge de vérifier le respect de l’exigence d’un «tribunal établi préalablement par la loi» – Nomination des juges de droit commun en Pologne – Défaut d’indépendance de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Absence de recours effectif des candidats au poste de juge concerné – Juge ne constituant pas un «tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi» – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement)

(C/2026/2849)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy Poznań – Stare Miasto w Poznaniu

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: MJ

Partie défenderesse: AA

en présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich, Prokurator Prokuratury Okręgowej w Poznaniu

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe de primauté du droit de l’Union

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à la réglementation d’un État membre et à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de celui-ci interprétant cette réglementation qui confèrent une compétence exclusive à un organe pour statuer sur une demande de récusation d’un juge fondée sur les conditions de nomination de celui-ci, tout en privant cet organe de la faculté d’examiner une telle demande si elle remet en cause la légalité de la procédure de nomination de ce juge. Il incombe à la juridiction nationale saisie d’une telle demande de récusation d’écarter l’application de cette réglementation, telle qu’interprétée dans cette jurisprudence, et d’examiner elle-même la légalité de la nomination dudit juge, en particulier en vérifiant que ce dernier satisfait à l’exigence d’un «tribunal établi préalablement par la loi», et, le cas échéant, en prononçant la récusation du même juge si les éventuelles irrégularités dont cette nomination est entachée impliquent une méconnaissance de cette exigence.

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à ce que soit qualifiée de «tribunal indépendant et impartial» une formation de jugement dans laquelle siège un juge unique qui a été nommé à son poste à l’issue d’une procédure de nomination caractérisée par le fait que, en premier lieu, la candidature de ce juge a été recommandée par un organe qui ne présente pas de garanties d’indépendance suffisantes pour écarter tout doute légitime dans l’esprit des justiciables sur la régularité des procédures de nomination de juges dans lesquelles cet organe intervient et, en second lieu, les participants à cette procédure de nomination ne disposaient pas d’un droit à un recours juridictionnel effectif, en l’absence d’autres éléments pertinents concernant le contexte ayant entouré ladite procédure qui seraient d’une nature et d’une gravité telles que, pris dans leur ensemble, ils soient susceptibles de remettre en cause l’indépendance ou l’impartialité dudit juge.

(1) JO C 24, du 17.01.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2849/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)