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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 nov. 2023, C-583/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-583/21 |
| Affaires jointes C-583/21 à C-586/21, NC e. a. (Transfert d’une étude notariale espagnole): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 2023 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — NC (C-583/21), JD (C-584/21), TA (C-585/21), FZ (C-586/21) / BA, DA, DV, CG (Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Transfert d’une étude notariale – Constatation de la nullité ou du caractère abusif du licenciement d’employés – Détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnisation – Applicabilité de cette directive – Conditions) | |
| Date de dépôt : | 20 septembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0583 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/510 |
8.1.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 2023 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — NC (C-583/21), JD (C-584/21), TA (C-585/21), FZ (C-586/21) / BA, DA, DV, CG
[Affaires jointes C-583/21 à C-586/21 (1), NC e. a. (Transfert d’une étude notariale espagnole)]
(Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Transfert d’une étude notariale – Constatation de la nullité ou du caractère abusif du licenciement d’employés – Détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnisation – Applicabilité de cette directive – Conditions)
(C/2024/510)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridictions de renvoi
Juzgado de lo Social de Madrid
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: NC (C-583/21), JD (C-584/21), TA (C-585/21), FZ (C-586/21)
Parties défenderesses: BA, DA, DV, CG
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que cette directive est applicable à une situation dans laquelle un notaire, fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs affectés à son étude notariale, succède au titulaire précédent d’une telle étude, reprend ses minutes, ainsi qu’une partie essentielle du personnel qui était employé par ce dernier et continue d’exercer la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes moyens matériels, à condition que l’identité de cette étude soit maintenue, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer en prenant en considération l’ensemble des circonstances pertinentes.
(1) JO C 51, du 31.01.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/510/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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