CJUE, n° C-561/21, Arrêt (JO) de la Cour, BG / Banco Santander SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution), 25 avril 2024

CJUE, Demande (JO) 10 septembre 2021

CJUE, Arrêt 25 avril 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 avril 2024

Arguments

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Accepté
Caractère abusif de la clause
La cour a jugé que le délai de prescription pour l'action en restitution commence à courir à la date à laquelle la décision constatant le caractère abusif de la clause est devenue définitive.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 avr. 2024, C-561/21
Numéro(s) :	C-561/21
Affaire C-561/21, Banco Santander Départ du délai de prescription: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – GP, BG / Banco Santander SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution)
Date de dépôt :	10 septembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0561
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3564

17.6.2024

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – GP, BG / Banco Santander SA

[Affaire C-561/21 (1) , Banco Santander (Départ du délai de prescription)]

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution)

(C/2024/3564)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: GP, BG

Partie défenderesse: Banco Santander SA

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le principe de sécurité juridique

doivent être interprétés en ce sens que :

ils ne s’opposent pas à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d’une clause contractuelle dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive rendue postérieurement au paiement de ces frais, commence à courir à la date à laquelle cette décision est devenue définitive, sous réserve de la faculté, pour le professionnel, de prouver que ce consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne ladite décision.

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d’une clause d’un contrat conclu avec un professionnel dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive rendue postérieurement au paiement de ces frais commence à courir à la date antérieure à laquelle la juridiction suprême nationale a prononcé, dans des affaires distinctes, des arrêts déclarant abusives des clauses standardisées correspondant à la clause concernée de ce contrat.

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d’une clause d’un contrat conclu avec un professionnel dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive prenne cours à la date de certains arrêts de la Cour ayant confirmé, en principe, la conformité au droit de l’Union de délais de prescription pour les actions en restitution pour autant qu’ils respectent les principes d’équivalence et d’effectivité.

(1) JO C 15 du 16.01.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3564/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)