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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 nov. 2023, C-558/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-558/21 |
| Affaire C-558/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023 — Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV, Elkem Silicones France SAS / American Chemistry Council, Inc. (ACC), Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Agence européenne des produits chimiques [Pourvoi – Règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Substances très persistantes et très bioaccumulables – Risques inacceptables] | |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0558 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/463 |
3.1.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023 — Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV, Elkem Silicones France SAS / American Chemistry Council, Inc. (ACC), Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Agence européenne des produits chimiques
(Affaire C-558/21 P) (1)
(Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Substances très persistantes et très bioaccumulables – Risques inacceptables)
(C/2024/463)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV, Elkem Silicones France SAS (représentants: initialement par A. Bartl, advokát, R. Cana, avocat, A. Kołtunowska, adwokat, et E. Mullier, avocate, puis par A. Bartl, advokát, R. Cana et E. Mullier, avocats)
Autres parties à la procédure: American Chemistry Council, Inc. (ACC) (représentants: initialement par A. Moroni, avocate, B. Natens, advocaat, et Me K. Nordlander, advokat, puis par S. De Knop, advocaat, A. Moroni, avocate, et B. Natens, advocaat, et enfin par S. De Knop, advocaat, et A. Moroni, avocate, Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et D. Klebs, agents, puis par J. Möller, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere, A. Hautamäki et M. Heikkilä, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV et Elkem Silicones France SAS sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
La République fédérale d’Allemagne, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’American Chemistry Council Inc. (ACC) supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 462, du 15.11.2021
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/463/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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