CJUE, n° C-548/21, Arrêt (JO) de la Cour, d’enquêtes et de poursuites en la matière – Directive (UE) 2016/680 – Article 3, 4 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 6 septembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 20 avril 2023

CJUE, Arrêt 4 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité avec la directive (UE) 2016/680
La Cour a jugé que la réglementation nationale peut permettre l'accès aux données personnelles sous certaines conditions, notamment la définition précise des infractions et le contrôle préalable par une autorité indépendante, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux.
Accepté
Droit à l'information de la personne concernée
La Cour a estimé que la réglementation nationale ne peut pas autoriser l'accès aux données sans informer la personne concernée des motifs de cette autorisation, sauf si cela compromet les missions des autorités.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-548/21
Numéro(s) :	C-548/21
Affaire C-548/21, Bezirkshauptmannschaft Landeck (Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol – Autriche) – CG / Bezirkshauptmannschaft Landeck [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière – Directive (UE) 2016/680 – Article 3, point 2 – Notion de traitement – Article 4 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 1, sous c) – Principe de la minimisation des données – Articles 7, 8 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence selon laquelle une limitation de l’exercice d’un droit fondamental doit être prévue par la loi – Proportionnalité – Appréciation de la proportionnalité au regard de l’ensemble des éléments pertinents – Contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante – Article 13 – Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir – Limites – Article 54 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant – Enquête policière en matière de trafic de stupéfiants – Tentative de déverrouillage d’un téléphone portable par les autorités de police, en vue d’accéder, aux fins de cette enquête, aux données contenues dans ce téléphone]
Date de dépôt :	6 septembre 2021
Précédents jurisprudentiels :	C-548/21
Identifiant CELEX :	62021CA0548
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/681

10.2.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol – Autriche) – CG / Bezirkshauptmannschaft Landeck

[Affaire C-548/21 (1) , Bezirkshauptmannschaft Landeck (Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable)]

(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière – Directive (UE) 2016/680 – Article 3, point 2 – Notion de «traitement» – Article 4 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 1, sous c) – Principe de la «minimisation des données» – Articles 7, 8 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence selon laquelle une limitation de l’exercice d’un droit fondamental doit être «prévue par la loi» – Proportionnalité – Appréciation de la proportionnalité au regard de l’ensemble des éléments pertinents – Contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante – Article 13 – Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir – Limites – Article 54 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant – Enquête policière en matière de trafic de stupéfiants – Tentative de déverrouillage d’un téléphone portable par les autorités de police, en vue d’accéder, aux fins de cette enquête, aux données contenues dans ce téléphone)

(C/2025/681)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Tirol

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: CG

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Landeck

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui octroie aux autorités compétentes la possibilité d’accéder aux données contenues dans un téléphone portable, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales en général, si cette réglementation:

—	définit de manière suffisamment précise la nature ou les catégories des infractions concernées,

—	garantit le respect du principe de proportionnalité, et

—	soumet l’exercice de cette possibilité, sauf cas d’urgence dûment justifié, à un contrôle préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante.

Les articles 13 et 54 de la directive 2016/680, lus à la lumière de l’article 47 et de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale qui autorise les autorités compétentes à tenter d’accéder à des données contenues dans un téléphone portable sans informer la personne concernée, dans le cadre des procédures nationales applicables, des motifs sur lesquels repose l’autorisation d’accéder à ces données, délivrée par un juge ou une entité administrative indépendante, à partir du moment où la communication de cette information n’est plus susceptible de compromettre les missions incombant à ces autorités en vertu de cette directive.

(1) JO C 109 du 07.03.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/681/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)