CJUE, n° C-528/21, Arrêt (JO) de la Cour, M.D. / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 5, 27 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 26 août 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 24 novembre 2022

CJUE, Arrêt 27 avril 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 avril 2023

Arguments

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Accepté
Violation des droits conférés par le statut de citoyen de l'Union
La cour a jugé que l'État membre doit examiner la relation de dépendance entre le ressortissant d'un pays tiers et le citoyen de l'Union avant d'adopter une décision d'interdiction d'entrée.
Accepté
Non prise en compte de la situation individuelle
La cour a estimé que la décision d'interdiction d'entrée doit prendre en compte l'état de santé et la vie familiale du ressortissant, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 avr. 2023, C-528/21
Numéro(s) :	C-528/21
Affaire C-528/21, M.D. (Interdiction d’entrée en Hongrie): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — M.D. / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 5, 11 et 13 – Effet direct – Droit à un recours juridictionnel effectif – Décision d’interdiction d’entrée et de séjour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen mineur – Menace pour la sécurité nationale – Absence de prise en compte de la situation individuelle de ce ressortissant d’un pays tiers – Refus d’exécuter une décision juridictionnelle suspendant les effets de cette décision d’interdiction – Conséquences)
Date de dépôt :	26 août 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0528
Journal officiel :	JOR 216 du 19 juin 2023
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Texte intégral

19.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — M. D. / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága

(Affaire C-528/21 (1), M. D. (Interdiction d’entrée en Hongrie))

(Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 5, 11 et 13 – Effet direct – Droit à un recours juridictionnel effectif – Décision d’interdiction d’entrée et de séjour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen mineur – Menace pour la sécurité nationale – Absence de prise en compte de la situation individuelle de ce ressortissant d’un pays tiers – Refus d’exécuter une décision juridictionnelle suspendant les effets de cette décision d’interdiction – Conséquences)

(2023/C 216/13)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. D.

Partie défenderesse: Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága

Dispositif

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’un État membre adopte une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union européenne à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant de cet État membre n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, sans avoir, au préalable, examiné s’il existe, entre ces personnes, une relation de dépendance qui contraindrait, dans les faits, ce citoyen de l’Union à quitter ce territoire, pris dans son ensemble, pour accompagner ce membre de sa famille et, dans l’affirmative, si les motifs pour lesquels cette décision est adoptée permettent de déroger au droit de séjour dérivé de ce ressortissant d’un pays tiers.

L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers, qui aurait dû être le destinataire d’une décision de retour, fasse l’objet, dans le prolongement immédiat de la décision lui ayant retiré, pour des motifs liés à la sécurité nationale, son droit de séjour sur le territoire de l’État membre concerné, d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union européenne, adoptée pour des motifs identiques, sans qu’aient été pris en compte, au préalable, son état de santé ainsi que, le cas échéant, sa vie familiale et l’intérêt supérieur de son enfant mineur.

L’article 5 de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens que:

lorsqu’une juridiction nationale est saisie d’un recours contre une décision d’interdiction d’entrée, adoptée en vertu d’une réglementation nationale incompatible avec cet article 5 et ne pouvant pas faire l’objet d’une interprétation conforme, cette juridiction doit laisser inappliquée cette réglementation dans la mesure où elle méconnaît ledit article et, lorsque cela s’avère nécessaire pour assurer la pleine efficacité de ce dernier, appliquer directement le même article au litige dont elle est saisie.

L’article 13 de la directive 2008/115, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle les autorités administratives d’un État membre refusent d’appliquer une décision de justice définitive ordonnant le sursis à l’exécution d’une décision d’interdiction d’entrée, au motif que cette dernière décision a déjà fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen.

(1) JO C 431 du 25.10.2021