CJUE, n° C-8/24, Arrêt (JO) de la Cour, 17 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 9 janvier 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 juin 2025

CJUE, Arrêt 17 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 mars 2026, C-8/24
Numéro(s) :	C-8/24
Affaire C-8/24, Županijsko državno odvjetništvo: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Visoki kazneni sud Republike Hrvatske – Croatie) – procédure pénale contre D. d.o.o. [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Règlement (UE) 2018/1805 – Article 1er, paragraphes 1 et 4 – Décision de confiscation adoptée dans le cadre d’une procédure pénale – Article 2, point 2 et point 3, sous a) et d) – Confiscation en lien avec une infraction pénale, mais sans condamnation définitive – Décision de confiscation ordonnée dans un jugement d’acquittement constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence d’acte d’accusation contre ces personnes – Article 19, paragraphe 1, sous h) – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de confiscation – Situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution de la décision de confiscation entraînerait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une violation manifeste d’un droit fondamental énoncé dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif et droits de la défense – Absence d’usage des voies de recours effectives dans l’État membre d’émission]
Date de dépôt :	9 janvier 2024
Identifiant CELEX :	62024CA0008
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2852

8.6.2026

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Visoki kazneni sud Republike Hrvatske – Croatie) – procédure pénale contre D. d.o.o.

(Affaire C-8/24 (1) , Županijsko državno odvjetništvo)

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Règlement (UE) 2018/1805 – Article 1er, paragraphes 1 et 4 – Décision de confiscation adoptée dans le cadre d’une procédure pénale – Article 2, point 2 et point 3, sous a) et d) – Confiscation en lien avec une infraction pénale, mais sans condamnation définitive – Décision de confiscation ordonnée dans un jugement d’acquittement constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence d’acte d’accusation contre ces personnes – Article 19, paragraphe 1, sous h) – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de confiscation – Situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution de la décision de confiscation entraînerait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une violation manifeste d’un droit fondamental énoncé dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif et droits de la défense – Absence d’usage des voies de recours effectives dans l’État membre d’émission)

(C/2026/2852)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Visoki kazneni sud Republike Hrvatske

Partie dans la procédure pénale au principal

D. d.o.o.

en présence de:

Županijsko državno odvjetništvo u Zagrebu

Dispositif

L’article 1er, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 2, point 2 et point 3, sous a) et d), du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation,

doivent être interprétés en ce sens que:

ce règlement s’applique à une décision de confiscation ordonnée, à la suite d’une procédure pénale, dans un jugement acquittant les prévenus de l’infraction ayant fait l’objet de cette procédure et constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle-ci, à laquelle a participé une autre personne que les prévenus acquittés, contre laquelle aucun acte d’accusation n’a été établi.

L’article 19, paragraphe 1, sous h), du règlement 2018/1805, lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement et à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

l’autorité d’exécution d’un État membre ne peut pas refuser de reconnaître et d’exécuter une décision de confiscation au titre de la prétendue méconnaissance, dans l’État membre d’émission, des droits fondamentaux de la personne concernée par cette décision, au sens de l’article 2, point 10, dudit règlement, lorsque cette personne, ayant effectivement reçu signification, dans une langue qu’elle comprend, de parties du jugement prononçant ladite décision suffisantes pour lui permettre d’exercer un recours contre celle-ci, n’a pas fait usage des voies de recours dont elle disposait dans l’État membre d’émission afin de contester la même décision de confiscation.

(1) JO C, C/2024/2589.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2852/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)