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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2026, C-822/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-822/24 |
| Affaire C-822/24, bluechip: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – bluechip Computer Aktiengesellschaft / Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ) (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5 – Exceptions et limitations – Compensation équitable pour copie privée – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une telle compensation par les fabricants, importateurs et distributeurs de supports d’enregistrement susceptibles d’être utilisés à des fins de reproduction et destinés à des acquéreurs finals professionnels – Obligation assortie d’une présomption réfragable d’utilisation de tels supports à des fins de copie privée – Admissibilité) | |
| Date de dépôt : | 3 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0822 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1183 |
9.3.2026 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – bluechip Computer Aktiengesellschaft / Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ)
(Affaire C-822/24 (1) , bluechip)
(Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5 – Exceptions et limitations – Compensation équitable pour copie privée – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une telle compensation par les fabricants, importateurs et distributeurs de supports d’enregistrement susceptibles d’être utilisés à des fins de reproduction et destinés à des acquéreurs finals professionnels – Obligation assortie d’une présomption réfragable d’utilisation de tels supports à des fins de copie privée – Admissibilité)
(C/2026/1183)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: bluechip Computer Aktiengesellschaft
Partie défenderesse: Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ)
Dispositif
L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à une règle nationale selon laquelle les fabricants, importateurs et distributeurs de supports d’enregistrement susceptibles d’être utilisés à des fins de reproduction sont tenus de payer la compensation équitable prévue à cette disposition en cas de vente de ces supports à des acquéreurs finals professionnels, sauf lorsque ces fabricants, importateurs ou distributeurs prouvent que lesdits supports ne seront pas utilisés par des personnes physiques afin de réaliser des reproductions pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, ou ne le seront que dans des proportions considérées comme ne causant qu’un préjudice minime aux titulaires de droits.
(1) JO C, C/2025/1523.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1183/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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