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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 févr. 2026, C-824/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-824/24 |
| Affaire C-824/24: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2026 – Commission / Belgique (Garantie d’achèvement des vendeurs et entrepreneurs non agréés) (Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles à construire – Imposition d’une garantie d’achèvement aux entrepreneurs et aux vendeurs non agréés) | |
| Date de dépôt : | 3 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0824 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2192 |
27.4.2026 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2026 – Commission / Belgique (Garantie d’achèvement des vendeurs et entrepreneurs non agréés)
(Affaire C-824/24) (1)
(Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles à construire – Imposition d’une garantie d’achèvement aux entrepreneurs et aux vendeurs non agréés)
(C/2026/2192)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Mataija, G. Meeßen et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Jacob, C. Pochet et M. Van Regemorter, agents)
Dispositif
|
1) |
En imposant un cautionnement de 100 % du prix total du bâtiment aux entrepreneurs et vendeurs qui ne sont pas des «entrepreneurs agréés», alors que ces derniers ne doivent fournir qu’un cautionnement de 5 %, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 16 et 23 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. |
|
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/537.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2192/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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