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CJUE, n° T-594/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 4 mars 2026
CJUE, Demande (JO) 21 novembre 2024
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CJUE, Arrêt 4 mars 2026

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 4 mars 2026, T-594/24
Numéro(s) : T-594/24
Affaire T-594/24: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Compass-Datenbank/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contenu de la plate-forme centrale européenne – Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans le UE Business Registers Interconnection System – Décision 2011/833/UE – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents]
Date de dépôt : 21 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels : T-594/24
Tribunal du 4 mars 2026 – Compass-Datenbank/Commission
Identifiant CELEX : 62024TA0594
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/2224

27.4.2026

Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Compass-Datenbank/Commission

(Affaire T-594/24) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contenu de la plate-forme centrale européenne – Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans le UE Business Registers Interconnection System – Décision 2011/833/UE – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents)

(C/2026/2224)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Compass-Datenbank GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: F. Galla, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et A.-C. Simon, agentes)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2024) 6786 final de la Commission européenne, du 24 septembre 2024, prise en vertu de l’article 4 des dispositions d’exécution du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), rejetant sa demande confirmative d’accès au contenu de la plate-forme centrale européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Compass-Datenbank GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C, C/2025/272 du 20.1.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2224/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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  1. Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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