CJUE, n° C-65/25, Arrêt de la Cour, IFIS NPL INVESTING SpA contre JM e.a, 11 juin 2026
CJUE, Demande (JO) 29 janvier 2025
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CJUE, Arrêt 11 juin 2026

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1Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions - 11/06/2026
CJUE · 12 juin 2026
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 11 juin 2026, C-65/25
Numéro(s) : C-65/25
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2026.#IFIS NPL INVESTING SpA contre JM e.a.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Exigences communes concernant les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits – Directive (UE) 2021/2167 – Article 10 – Contrat de cession en bloc de créances douteuses – Réglementation nationale ne prévoyant pas de forme écrite pour ce type de contrat ni la soumission du cessionnaire à une surveillance prudentielle.#Affaire C-65/25.
Identifiant CELEX : 62025CJ0065
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2026:475
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Texte intégral

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