CJUE, n° C-216/25, Arrêt de la Cour, ZN contre GSP Offshore SRL, 11 juin 2026
CJUE, Demande (JO) 19 mars 2025
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CJUE, Arrêt 11 juin 2026

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1Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions - 11/06/2026
CJUE · 12 juin 2026
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 11 juin 2026, C-216/25
Numéro(s) : C-216/25
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juin 2026.#ZN contre GSP Offshore SRL.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 3, paragraphe 1 – Transfert au cessionnaire des obligations résultant d’un contrat de travail existant à la date du transfert d’entreprise – Faculté, pour les États membres, de prévoir la responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire – Article 8 – Application de dispositions nationales plus favorables aux travailleurs – Transfert de l’obligation de paiement de droits salariaux non versés par le cédant – Possibilité d’appliquer une disposition nationale subordonnant le transfert d’une obligation à l’accord du créancier.#Affaire C-216/25.
Identifiant CELEX : 62025CJ0216
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2026:483
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Texte intégral

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